Fond de garantie de decision de la civi (tribuna)
Question anonyme le 28/04/2015 à 17h16
[ ! ]
J'ai une question,
Concernant le fond de garantie et la civi,ma question est quand le fond de garantie doit repondre a la victime? A partir de quand?
la notification dit que les deux partis peuvent faire appel de la decision d'indemnisation
s'il il n y'a pas d'appel de la décision de la victime ,
comment ça se passe ?
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