670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Fond national de solidarité

Question anonyme le 12/10/2009 à 18h37
Dernière réponse le 21/10/2009 à 11h40
[ ! ]
Au deces le fond national doit il etre remboursé par les heritiers qui auront une assurance vie ou un bien immobilier ou des heritages
Répondre
1 réponse pour « 
fond national de solidarité
 »
Réponse de jeff33
Le 21/10/2009 é 11h40
[ ! ]
Le fonds de solidarité est remboursé sur les biens de l'allocataire, dans la mesure où il laisse des biens pour une valeur supérieure à 39.000 euros.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
fond national de solidarité
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.784