Fonds national de solidarité

L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est remboursable sur les biens qui sont la propriété de l'allocataire au jour de son décès; il faut encore que ces biens aient une valeur supérieure à 39000 euros. il n'y a pas de recours sur les biens appartenant aux héritiers.

L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est récupérée sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral est égal ou supérieur au seuil de recouvrement fixé par décret, soit 39 000 € (article D 815-1 du code de la sécurité sociale). Si l'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement, la créance d'allocation supplémentaire n'est pas récupérée (articles L 815-12, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale). Si l'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement (39 000 €). La créance est récupérée intégralement lorsque son montant ne dépasse pas l'assiette de recouvrement. Dans le cas contraire, le recouvrement est partiel (article D 815-2 du code de la sécurité sociale).

C'est clair ! la loi précise toutefois pour le calcul du dépassement du seuil de 39 000 euros: " lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu... que pour 30% de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce capital est fixée par décret. "