La fraude et l'évasion fiscale en RDC

En RDC bien que le législateur ne parle pas expressément de fraude fiscale, nous pouvons dire que l'élément légal est les articles 101 et 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Les sanctions sur la fraude fiscale en droit congolais, reposent sur la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à son article 101 alinéa 1 qui dispose que sans préjudicedes peines prévues aux articles 123 et 127 du code pénal, les auteurs d'infraction fiscale qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous : 1. pour la prémière infraction: - un emprisonnement d'un à 30 jours ; - une amende égale au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ; - ou une de ces peines seulement. 2. en cas de récidive: - un emprisonnement de 40 à 60 jours ; - une amende égale au double au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ; - ou l'une de ces peines seulement. Il y a plusieurs formes de fraudes fiscales: 1. L'omission volontaire de déclaration 2. La soustraction d'impôts 3. La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables 4. La majoration du prix d'achat à l'étranger ou la minoration du prix de vente 5. Le transfert de bénéfices par majoration des charges déductibles 6. La rémunération des services fictifs. il convient de signaler que la fraude est moindre dans les professions dépendantes que dans celles indépendantes. En effet, les personnes qui exercent une profession dépendante savent que les renseignements nécessaires au contrôle de leurs déclarations peuvent être trouvés par le fisc chez les personnes dont elles dépendant. C'est pourquoi la fraude est faible chez les salariés (IPR) tandis que elle atteint des proportions importantes dans les professions commerciales, libérales. En plus, la fraude est moindre dans les grandes entreprises que dans les petites.

Comment puis-je signaler l'évasion fiscale d'un Italien qui a vécu en France pendant 20 ans et n'a jamais payé d'impôts, pas de TVA, et est maintenant de retour en Italie et vit dans le grand vent du fait que s'est moqué des Français

Dans certaines entreprises privées, le cadre réglementaires n'est pas mis en place, il y absence de la commission d'HSE, il y pas installation du comité de participation, pas de convention de médecine du travail, pas cotisation aux oeuvres sociales nationales et les travailleurs n'en profitent pas dans l'entreprise, A qui se plaindre SVP pour que celà cèsse????