Fraude fiscale dissimulation (d'argent)

J’ai l’honneur de venir dénoncer pour fraude fiscale, l’entreprise privée de promotion immobilière située à Oran, En effet, ce promoteur était chargé de réaliser un programme Des logements sociaux participatifs (L.S.P) . Le cout du logement était de 2.100.000,00 DA (non compris l’aide C.N.L). Ce montant était versé par le client, à la Banque, pour le compte du promoteur, selon le contrat de vente établis par l’entreprise. Hors, ce promoteur demandait aux clients des extras (travaux supplémentaires et V.R.D) d’une valeur de 1.050.000,00 DA par logement, dont le versement se faisait en espèces, au bureau, contre un bon de versement (argent dissimulé) La réglementation concernant le cout du logement L.S.P, est établi, et définis à l’avance sur vente sur plans. Donc pas de travaux supplémentaires avant la réception définitive des logements par les services compétents .nformer et fournir toutes les informations nécessaires.