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Fourniture de garantie decennale

Question de lucas66 le 26/10/2010 à 15h56
Dernière réponse le 08/11/2010 à 16h06
[ ! ]
Bonjour, J'ai fait construire ma maison en 2008, a ce jour le constructeur ne ma toujours pas donné ma garantie décennale, il me dit me dit qu'il me la donnera en temps voulu. Est il endroit de me la refuser ou puis-je l'obligé a me la remettre et comment? merci de réponses.
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1 réponse pour « 
fourniture de garantie decennale
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Réponse anonyme
Le 08/11/2010 à 16h06
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Les papiers pour la garantie décénale auraient du vous etre donner avant le debut des travaux, Peut de personnes les réclames si bien que peut d'artisans les donnes, Ce ci dit si l'artisan est correct et qu'il soit a jour de ses cotisations il peut vous les donner a tout moment meme si entre temps il a terminer son activité cela ne l'engage a rien meme en cas de probleme averez puisque c'est l'assurance qui interviendra. Helas dans votre cas il y a gros a parier que votre artisan n'etait pas assuré et dans ce cas il n'y aurra plus rien a faire si non déposer une plainte, Bien sur qu'il n'a pas le droit de vous les refuser et que vous pouvez l'obliger a vous les donner seulement s'il ne veux pas, a part un tribunal je ne voit pas comment l'obliger, et bien que dans votre droit cela peut couter tres cher.
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