Spécialité :
Juridique
Garantie decennale
Question anonyme le 27/01/2009 à 13h48
Dernière réponse le 29/03/2010 à 18h10
[ ! ]
Dernière réponse le 29/03/2010 à 18h10
Je m'installe en tant que peintre en batiment et fais tres peu de ravalement suis je obligé d'avoir la garantie decennale?
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2 réponses
pour «
garantie decennale
»
Réponse anonyme
Le 03/02/2010 é 20h19
[ ! ]
Le 03/02/2010 é 20h19
Bonjour à Vous,
Oui elle est obligatoire!
amitié à Vous.
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Réponse de Rachid.A
Le 29/03/2010 é 18h10
[ ! ]
Le 29/03/2010 é 18h10
Seuls les architectes, entrepreneurs et les controleurs téchniques sont tenus à le souscription de la RC Décennale .
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garantie decennale
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