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Juridique

Garantie decennale

Question anonyme le 27/01/2009 à 13h48
Dernière réponse le 29/03/2010 à 18h10
[ ! ]
Je m'installe en tant que peintre en batiment et fais tres peu de ravalement suis je obligé d'avoir la garantie decennale?
Répondre
2 réponses pour « 
garantie decennale
 »
Réponse anonyme
Le 03/02/2010 à 20h19
[ ! ]
Bonjour à Vous, Oui elle est obligatoire! amitié à Vous.
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Réponse de Rachid.A
Le 29/03/2010 à 18h10
[ ! ]
Seuls les architectes, entrepreneurs et les controleurs téchniques sont tenus à le souscription de la RC Décennale .
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garantie decennale
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