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Gérant non associé d'un SARL

Question anonyme le 28/02/2009 à 18h19
Dernière réponse le 01/09/2014 à 18h52
[ ! ]
Gérant non associé d'un SARL : -sur mon bulletin de salaire les cotisations chômage ne figurent pas Porurrai-je bénéficier des indemnités de chômage si je suis licencié par les associés de la SARL ? Merci pour votre réponse
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5 réponses pour « 
Gérant non associé d'un SARL
 »
Réponse de quidamzero
Le 11/01/2012 à 13h21
[ ! ]
Si vous n'êtes pas associé vous devez avoir un contrat de travail, en CDD ou CDI, avec un salaire clairement identifié, des fiches de salaire mensuelles, et l'ensemble des cotisations obligatoires des salariés. Donc cotisations Pôle Emploi obligatoires !
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Réponse de hk2006
Le 19/02/2012 à 14h44
[ ! ]
Un gérant ne cotise pas à Pôle-emploi. Il ne bénéficie pas des allocations de chômage. Pour bénéficier du chômage et donc être soumis aux cotisations, il faut avoir un contrat de travail CDD ou CDI distinct du mandat de gérant. Sinon, si vous êtes révoqué de votre mandat de gérant, vous n'aurez aucune ressources. Il existe toutefois la GSC, la garantie sociale du chef d'entreprise, cette assurance est proposée par les grands acteurs de l'assurance, il s'agit d'une protection en cas de chômage du gérant, vous devriez l'exiger. Les cotisations sont déductibles du bénéfice et les taux sont presque comparables.
Référence(s) :
Ancienne collaboratrice d'expert-comptable
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Réponse de quidamzero
Le 22/02/2012 à 07h02
[ ! ]
Je confirme que si vous êtes Gérant NON ASSOCIE et que vous avez un contrat de travail pour votre mission, vous êtes en droit de cotiser au Pole Emploi. Envoyer la demande directement à Pole Emploi via le formulaire DAJ 389 fiche 91 téléchargable sur le site Pole Emploi.
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Réponse de hk2006
Le 22/02/2012 à 09h24
[ ! ]
Assurance chômage : Conditions d'application aux dirigeants : Le régime d'assurance chômage de l'Unédic garantissant exclusivement les salariés titulaires d'un contrat de travail, les dirigeants de stés en sont exclus EN LEUR QUALITÉ DE MANDATAIRES SOCIAUX, même s'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. ce qui veut dire ce que j'expliquais plus haut. Un gérant n'a pas de contrat de travail, il est nommé lors d'une assemblé générale pour effectuer UN MANDAT SOCIAL, le seul contrat de travail que cette personne pourra avoir, le sera éventuellement pour un emploi distinct et dans ce cas, ce contrat de travail fera partie des conventions règlementées des sociétés et lui sera attribué lors d'une Assemblée générale. Afin de bénéficier des allocations pôle emploi, il faudra prouver que cette mission issue du contrat de travail est bien distincte du mandat social. (emploi spécifique et réellement distinct). EN RÉSUMÉ : dans tout ceci peu importe que le gérant possède ou non des parts de ladite société, seule la quantité possédée importe pour lui donner la qualité de salarié. Pour lui donner la qualité de salarié susceptible de bénéficier de pôle emploi, il faut impérativement l'existence d'un contrat de travail distinct pour un emploi distinct de la fonction de mandataire social.
Référence(s) :
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE MEMENTO DES SOCIETES COMMERCIALES et EDITIONS FRANCIS LEFEBRE MEMENTO SOCIAL
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Réponse anonyme
Le 01/09/2014 à 18h52
[ ! ]
Bonjour, je souhaiterai savoir qui signe le contrat du gérant salarié non actionnaire. Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
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