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HARCELEMENT MORAL

Question anonyme le 04/10/2008 à 16h34
Dernière réponse le 15/07/2009 à 13h32
[ ! ]
COMMENT ECRIRE UNE LETTRE POUR ETRE TEMOIN POUR UN COLLEAGUE DE TRAVAIL QUI EST UNE PERSONNE DE BIEN ET QUI EST ACUSER A TORT DE HARCELLEMENT MORAL.merci d'avance.
Répondre
2 réponses pour « 
HARCELEMENT MORAL
 »
Réponse anonyme
Le 13/07/2009 é 21h48
[ ! ]
Bonsoir, la forme est libre, vous devez simplement indiquer: -vos coordonnées complètes -celles de la personne pour qui vous témoignez -un exposé clair et circonstancié. Bien sûr toutes accusations doit être accompagnées de preuves ou de faits probants. cordialement.
Référence(s) :
mon blog:
http://www.viedesaffaires.com
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/07/2009 é 13h32
[ ! ]
La forme est libre mais le témoignage doit être entièrement manuscrit, comporter les nom, prénom, date de naissance et adresse ainsi que le lien de parenté ou de subordination. Le témoignage doit mentionner en toutes lettres : "je suis informé que ce témoignage est destiné à être produit en justice et que tout faux témoignage m'exposerait à des sanctions pénales". Joindre une photocopie recto et verso de la carte nationale d'identité et écrire clairement ce que l'on a VU et ENTENDU. Le faux témoignage est puni de très fortes amendes.
Référence(s) :
Code de Procédure civile
Code pénal
Code de procédure pénale
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