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HERITAGE D4UNE SOEUR

Question anonyme le 16/02/2010 à 18h25
Dernière réponse le 28/02/2010 à 11h38

[ ! ]

UNE SOEUR PEUT -ELLE HERITER D'UN FRERE VEUF QUI A UNE FILLE ?

Répondre

2 réponses pour «

HERITAGE D4UNE SOEUR

Réponse anonyme
Le 16/02/2010 é 18h38

[ ! ]

Non, c'est la fille qui hérite !

Référence(s) :

ancienes revues spécialisées

Répondre

Réponse de 25ansdesespoir
Le 28/02/2010 é 11h38

[ ! ]

Si , mais uniquement si elle est désignée légataire par testament, et dans la limite de la quotité disponible soit 1/2 des biens de succession

Référence(s) :

lecture diverses

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