HERITAGE D4UNE SOEUR
Question anonyme le 16/02/2010 à 18h25
Dernière réponse le 28/02/2010 à 11h38
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Dernière réponse le 28/02/2010 à 11h38
UNE SOEUR PEUT -ELLE HERITER D'UN FRERE VEUF QUI A UNE FILLE ?
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2 réponses
pour «
HERITAGE D4UNE SOEUR
»
Réponse anonyme
Le 16/02/2010 é 18h38
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Le 16/02/2010 é 18h38
Non, c'est la fille qui hérite !
Référence(s) :
ancienes revues spécialisées
Réponse de 25ansdesespoir
Le 28/02/2010 é 11h38
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Le 28/02/2010 é 11h38
Si , mais uniquement si elle est désignée légataire par testament, et dans la limite de la quotité disponible soit 1/2 des biens de succession
Référence(s) :
lecture diverses
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