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Heritage en algerie

Question anonyme le 17/06/2009 à 08h02
Dernière réponse le 17/11/2010 à 21h02

[ ! ]

Bonjour, nous sommes unez famille de 8 enfant issus de deux mariage du 1 er mariage nous sommes 3 enfants.Notre pere vient de mettre la maison famillialle au nom dejeune fille de sa seconde femme . J'aimerais savoir quels seront nos droit au moment du deces de notre pere ? auront nous droit a notre part de la maison ou sera t elle partager qu'entre les enfants de la deuxieme union ? existons nous vis a vis de cette maison?mon adresse est djaghelal.karim@aliceadsl.fr.Dans l'attente d'une reponse merci

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2 réponses pour «

heritage en algerie

Réponse de NOTAIRE
Le 08/11/2010 é 17h39

[ ! ]

Bonsoir votre pere a fait donation du bien en vertu de quoi , si c est un acte notarié vs ne pouvez rien faire , si c est un acte S S P ces actes ne sont pas reconus par la ligislation algerienne

Référence(s) :

NOTAIRE

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Réponse anonyme
Le 17/11/2010 é 21h02

[ ! ]

Bonsoir, Désolé mais le transfert de propriété est établie de son vivant donc on écarte la notion d'héritage.

Référence(s) :

source personelle. profession avocat a alger

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