Bjr,
je suis en liquidation judiciaire depuis 01/2004 d'un commerce en nom propre.
Je fais partie d'une fratrie de 10 enfants.Mon papa est décédé il y a 13 ans, ma maman il y a 18mois.
Je viens de refuser la succession de mes parents , or , je reçois ce jour une décision du tribunal de commerce suite à la délation d'un de mes frères .Cette décision autorise mon liquidateur à entrer dans la succession , décision prise 15 jours avant que je refuse la succession.
Ma question : la procédure a t elle était suivie et respectée? Le tribunal avait-il le droit de s'initier dans la succession avant que je prenne la décision de faire mon choix , d'accepter ou refuser?
Merci de vos réponses