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Héritage pour une enfant nationalité française

Question de sphere le 16/12/2010 à 18h37
Dernière réponse le 22/05/2011 à 13h39
[ ! ]
Ma nièce de nationalité française a eu un enfant (fille) avec un algérien.Ils ne sont pas mariés. J'aimerai savoir d'après la loi algérienne, - si cette enfant est reconnu comme héritière de son père algérien, ? - si il faut qu'ils soient mariés ? - si en Algérie, s'il existe la possibilité de faire une donation à un enfant de son vivant, si pas mariés sous les lois algériennes ? Merci à tous pour vos réponses Cordialement sphere
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2 réponses pour « 
héritage pour une enfant nationalité française
 »
Réponse anonyme
Le 22/05/2011 é 13h37
[ ! ]
BONJOUR SELON LA LOIE ALGERIENNE SEULS LES ENFANTS LEGITIMES NES DANS LE CADRE DU MARIAGE ONT DROIT A L HERITAGE.LE MARIAGE PEU ETRE VALIDER SI L IL YA EU MARIAGE RELIGIEU ET SURTOUT SI L ENFANT PORTE LE NOM DE SON PERE.SI CES CONDITIONS SONT REUNIS IL FAUT FAIRE APPEL A LA JUSTICE ALGERIENNE QUI VOUS DELIVRERA UN LIVRET DE FAMILLE APRES UN JUGEMENT AU TRIBUNAL .CE DERNIER APRES ENQUETE DECIDERA DE VALIDER OU PAS CETTE UNION .neanmoins il faut que le pere de l enfant soit d accord
Référence(s) :
MAX
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Réponse anonyme
Le 22/05/2011 é 13h39
[ ! ]
La solution est de faire une donation de son vivant a son enfant autrment tout reviendra aux freres de monsieur en algerie ce sont les garcons qui heritent le plus
Référence(s) :
max
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