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Est-ce que dans le droit algérien, une enfant (fille unique)

Question de sphere le 16/12/2010 à 18h50
Dernière réponse le 06/07/2011 à 15h55
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Bjr ! Est-ce que dans le droit algérien, une enfant (fille unique) de nationalité française de père algérien, de mère française, (ses parents n'étant pas mariés) a droit à l'héritage de son père ? Merci pour vos réponses Cordialement
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2 réponses pour « 
Est-ce que dans le droit algérien, une enfant (fille unique)
 »
Réponse anonyme
Le 22/05/2011 é 13h44
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Bonjour les parents doivent valider leur mariage religieux s ils sont musulmans et l enfant sera légitimer car seuls les enfants issues d un mariage civil heritent .de plus les enfants reconnus par le pére et issues dune relation sans mariage n héritent pas .sauf s il y a validation par jugement du mariage de dux personnes algeriennes et musulmanes bien entendu
Référence(s) :
max
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Réponse de karimaou
Le 06/07/2011 é 15h55
[ ! ]
Non.il faut d'abord officialliser le mariage par la justice(status personnel)apres une procedure.vous.obtienderiez un jugement qui rendras le mariage de vos parents legal.apres ça vous saurez une héritière legal ayant tous ces droits suivant le code de la famille algerien. ça c'est par rapport a la lois.
Référence(s) :
code de la famille
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