Bonjour,
je vous serais bien reconnaissant de m'apporter des précisions légales et juridiques concernant une problématique :
Je vais essayer de résumer au mieux :
- Un homme a vécu dans une maison avec sa femme et la fille de sa femme.
- La maison en Suisse est au nom de monsieur uniquement.
- Monsieur avait fait, il y a des années en arrière un testament, en cas de décès, la totalité de son bien revient à son épouse, ou après la fille de son épouse.
- Maintenant son épouse est décédée, et la fille se considère comme seule et unique propriétaire du bien en cas de décès de monsieur.
- Par ailleurs, monsieur qui habite en Suisse dans son bien, a la double nationalité (suisse-français) et a une soeur qui habite en France et de la famille mais il n'a pas d'enfant autre que la fille de son épouse décédée qu'il n'a jamais reconnu officiellement légalement devant notaire comme sa fille adoptive, malgré qu'il l'a toujours considéré comme sa fille.
Maintenant la soeur de monsieur, ainsi que tout le reste de sa famille de sang en France, disent que eux sont les principaux héritiers de sa maison en cas de décès ?
Ma question est de savoir si ils ont raison ? sur le testament il est clairement écrit que l'intégralité de son bien revient à son épouse et ou la fille de son épouse !?
Merci par avance pour votre réponse.
Merci aussi de ne pas répondre, si vous n'avez pas la certitude que votre réponse est basée sur des termes juridiques applicables.
Merci pour votre lecture, votre compréhension et votre aide.
Respectueuses salutations
C'est la "vraie" famille qui héritera de la réserve héréditaire.
Le testament ne peut que décider à qui va la quotité disponible, en aucun cas il ne sert à déshériter quelqu'un ou à tout léguer à quelqu'un.
A priori, ce testament n'a pas de valeur car il ne respecte pas la législation sur les successions.
Bonjour,
merci beaucoup de votre réponse, par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce testament n'a pas de valeur ? ce testament est dans un dossier auprès d'un notaire.
Ce n'est pas parce qu'il a été déposé chez le notaire que son contenu est "légal".
A moins que ce dernier ait été rédigé par ce notaire. Dans ce cas il faudrait lui poser la question.
Merci encore pour la réponse.
Non, il s'agit d'un testament écrit à la main par monsieur.
Le contexte trop compliqué, impossible d'aller consulter le notaire privé de monsieur, autre que lui-même, et il ne veut plus entendre parler de notaire, il est fatigué et très âgé, et il ne veut plus aborder la question d'héritage avec personne, soit-disant pour éviter des conflits supplémentaires, et préserver sa santé et son énergie restante.
La fille de son épouse décédée a vu le document non modifié, dans le dossier, sur place, auprès du notaire, lors d'un unique rendez-vous concernant sa maman, la succession.
Concernant la maman décédée, tout est réglé, et pas de raison retourner auprès du notaire de monsieur.
1) Il s'agit d'un notaire reconnu en matière de succession, si ce document n'est pas "légal" pourquoi ce notaire l'a-t-il accepté dans son dossier, peut-on se retourner contre le notaire dans ce cas ?
2) A ma connaissance un testament écrit à la main, a la même valeur que celui rédigé par un notaire ? si ce n'est pas le cas, je souhaite en être informé
3) La famille de monsieur en France, n'a eu aucun contacte avec lui depuis plus de 20 ans.... et aucune implication ni sentimentale ni financière avec son bien, alors que la fille de son épouse, a toujours été la plus proche, et habité sous le même toit avant de quitter la maison...
4) En cas de décès de monsieur, si réellement la famille de sang de monsieur a des droits, comment la fille peut faire opposition ?
sa maman a vécu avec monsieur durant plus de 30 ans et contribué aux mêmes charges que monsieur, malgré que la maison soit uniquement au nom de monsieur, la fille malgré que pas enregistrée sur document officiel, a contribué à l'entretien de la maison, qu'elle considère aussi "sa maison"
Il n'est pas possible de déshériter un héritier de sa réserve héréditaire.
Le testament permet tout au plus de répartir les biens entre héritiers dans le cadre de la réserve héréditaire, et définir à qui revient la quotité disponible.
Le notaire ne fait que la conservation du testament. Le testament ne sera pris en compte, s'il est valide sur le fond ou sur la forme, qu'au moment de la succession.
Je le répète : le testament ne permet pas de déroger aux règles de la succession.
Si le testament n'est pas valable, la belle fille n'aura rien. Le fait qu'elle ait été très proche de ce monsieur, et même plus proche que la famille de ce monsieur, n'y changera rien.
Si ce monsieur veut léguer une partie de ses biens à sa belle fille, il doit faire modifier le testament pour lui attribuer uniquement la quotité disponible.
Bonjour à tous,
Je vais essayer de répondre à la question.
Pour y répondre, il faudrait que nouvelhorizon nous précise, si le dernier domicile du défunt était en Suisse ou en France lors du décès.
Voici un lien sur les successions à l'étranger :
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Bien cordialement.
Andy
Je viens de relire la question.
On parle d'héritage alors que la personne n'est pas encore décédée !
Si elle décède en Suisse, ce sera la législation Suisse qui s'appliquera.
Je ne connais pas la réglementation Suisse concernant les personnes non adoptées et qui bénéficient d'un héritage.
Cette question est complexe et mérite donc une longue analyse.
Je vais essayer de trouver du temps dans la semaine.
Bien cordialement.
Andy
Merci Andy,
donc pas urgent.
au fait, il s'agit de mon beau-père.
Ma maman vivait avec lui depuis ma naissance, à Genève.
Vers 1985 mon beau-père a touché un héritage et a acheté 1 maison à Genève, à son nom, dans laquelle il a vécu avec son épouse (ma maman et moi) avant que je parte faire ma vie et maintenant voila les complications que j'ai depuis le décès de ma mère.
1) on me manque de respect total de tous côtés, et même se moquer et me dire par exemple : mais tu dis ton beau-père.... officiellement il ne l'est pas !
Ce qui est vrai, car il n'a jamais pensé nécessaire le faire par écrit, malgré que il m'a toujours considéré comme sa fille.
2) Depuis que ma maman est décédée, comme par hasard sa famille entière refait surface alors que depuis presque 20 ans, pas de nouvelles de personne, et ils me disent que de toute manière, ce sont eux les héritiers ! Alors quand même !
3) Même ma tante, la soeur de ma maman décédée me dit avoir des droits pour elle et ses fils !!!?
Je ne peux plus même parler de la question héritage avec mon beau-père, ça le rend malade ! En plus il a des ennuis de santé et âgé, je n'ose pas le brusquer, et je me sens complètement noyée et perdue dans tout ça, que je trouve injuste, je sais pas ce que je dois faire, déjà je me demande si ce testament qu'il a déposé auprès de ce notaire est valable, et si réellement sa famille de sang a des droit, mais je ne pense pas, car il n'a pas d'enfant.
Respectueuses salutations
C'est un notaire spécialiste en matière de succession que j'ai vu, 1h00 passe très vite, ensuite il a du faire des recherches, ensuite j'ai reçu un courrier de 5 pages tout concernant ma mère décédée, mais ce qui est uniquement au nom de son mari (mon beau-père) cela il m'a dit on aborde pas le sujet, et on a pas trop parlé de testament.
Il me semble avoir compris qu'il est libre de gérer les choses comme il le souhaite de son vivant, même âgé.... tant qu'il n'est pas sous curatelle, et ce n'est pas le cas.
Bonsoir,
Vous êtes la fille non reconnue par votre papa.
Il n'est pas trop tard pour faire les démarches afin que vous soyez reconnue.
Votre papa vit en Suisse, je ne connais pas la réglementation en vigueur dans ce pays mais on peut éventuellement la trouver sur le net.
Je vais maintenant vous répondre sur la base de la législation française.
Si votre papa venait à décéder et en l'absence d'héritiers directs, vous hériteriez de la totalité de ses biens mais le fisc français vous prélèverait 60 % de droits.
En effet, en l'absence d'héritiers directs, il n'y a pas de part réservataire et donc de quotité disponible.
Voici ce copier coller :
Définition
La réserve est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des donations-partages étant particulier.
Les héritiers réservataires
Les descendants
Les descendants sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins reconnus.
L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.
Quand un réservataire ne reçoit pas sa part minimale des biens, il peut demander l'annulation (la « réduction ») des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l'encontre de certains bénéficiaires.
Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent
La réserve héréditaire
Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.
En présence de descendants
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
Fin du copier coller.
Ainsi en vertu du testament de votre papa, c'est vous qui hériterez de son patrimoine.Si votre papa vous avait reconnu, les droits de succession seraient moins importants et vous bénéficierez d'un abattement de 100 000 Euros.
Qui n'a pas entendu l'histoire d'une tante éloignée qu'on croyait morte depuis longtemps et qui décède sans descendance directe et qui a laissé son patrimoine aux bonnes oeuvres par un testament, cela m'est arrivé et ce sont bien les bonnes oeuvres qui ont hérité de tout........alors qu'elle avait une vingtaine de neveux et de nièces.
Mais le problème, nous ne sommes pas en France mais en Suisse.
Je vais faire des recherches sur le net et vous tiendrai informé.
Bien cordialement.
Andy
Merci beaucoup Andy pour tous ces renseignements.
Je vais lire tout cela de prêt, je ne comprends pas encore tout, désolée, c'est très compliqué pour moi, ce genre de domaine.
Pour mon beau-père, je pense que c'est une bonne idée qu'il puisse me reconnaître, mais j'ai 45 ans et lui 86 ans, je trouve un peu tard, et ça sentirait la fraude non ?
En parcourant le site, dans d'autres discussions, j'ai retenu un mot que le notaire de mon beau-père m'avait formulé, je me souviens très bien : "communauté", je ne sais pas non plus vraiment ce que ça veut dire : Mais on nous a dit que lui et moi formions une communauté.
En tous les cas, merci beaucoup, et je redis, ce n'est pas urgent.
Je vais déjà relire attentivement la réponse postée, et je reviendrai pour d'autres questions.
Et oui, en plus, ce qui me fait très peur aussi ecnore, est que mon beau-père parfois perd la tête et signe des choses dont il ne comprend pas, j'ai remarqué, et il me montre pas tout, je respecte sa volonté, c'est normal, il a le droit, mais par exemple lorsque j'apprend qu'en tant que président d'honneur on lui amène des documents et dossiers complets qu'il signe et ne lit même pas, j'ai très peur. (ma maman était présidente d'une association pour les défavorisés en Afrique, c'est elle qui a fondé cela et elle savait ce qu'elle faisait, mais mon beau-père, non, rien du tout !
Respectueuses salutations
Aussi, moi-même, je ne sais pas ce que c'est cette affaire de reconnaitre un enfant.
Je dois me renseigner : sur le testament il a écrit mon nom en toutes lettres, précédé de : "ma belle-fille" !
Une chose de certain est que je suis la fille de sang de son épouse même décédée !
Oui, vous pouvez encore lui demander pour qu'il vous reconnaisse et pour éviter des soupçons de fraude, vous pouvez faire comparer vos ADN.
Pour ce qui concerne la communauté, il s'agit peut-être de la communauté qu'il formait avec son épouse.
En France, quand on se marie, on peut choisir la communauté réduite au acquêts ou la communauté universelle ou faire un contrat de mariage.
Si votre beau-père ( votre papa ) signe des documents sans les lire, c'est qu'il fait confiance à la personne qui les lui présente, c'est un peu comme dans les très grandes sociétés.
Bonne fin de soirée.
Andy
Je reviens vers vous :
J'ai noté que votre beau-père à 86 ans, vous, vous avez 45 ans et que votre beau-père a vécu avec votre mère pendant plus de 30 ans.
En somme, vous n'avez pas de lien de sang avec votre père, votre beau-père ne peut pas vous reconnaître comme sa fille, mais il peut vous adopter.
Attention, il y a deux types d'adoption ( de mémoire ).
Comme votre beau-père avait plus de 50 ans quand il a rencontré votre mère, êtes-vous certaine qu'il n'a pas eu d'enfant dans sa vie ?
Car dans ce cas, la quotité disponible s'appliquerait.
Voici un lien sur les successions en Suisse, je n'ai pas encore lu le fichier.
Bonne lecture
Andy
Merci beaucoup une fois de plus, mais il faut penser à vous, je ne veux pas que mes problèmes vous prennent trop la tête non plus, et je redis, mon beau-père malgré tout est un dure, il ne va pas mourir demain. Ce n'est pas si urgent.
OUI, c'est exacte, il va avoir 86 ans dans quelques jours, et moi j'ai 45 ans c'est la vérité.
Et oui, il a connu ma maman je n'avais même pas 1 an, et ils ont tir été ensemble.
Je suis ABSOLUMENT certaine qu'il n'a jamais eu d'enfant (mon beau-père).
Merci aussi pour le lien, je l'avais déjà lu une fois, mais dans mon cas, je sais pas comment comprendre les lois, je vais reprendre courage pour le relire.
Je vais aussi aller me renseigner pour les types d'adoption, je pense une bonne idée, sans oser penser oser en parler encore à mon beau-père, il risquerait se dire : mais qu'est-ce que c'est cette affaire, même de prendre peur.