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IDV ET FONC PUBL TERRITORIAL

Question anonyme le 04/03/2010 à 16h36
Dernière réponse le 28/04/2011 à 15h28
[ ! ]
BONJOUR, EST CE QU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE PEUT REFUSER IDV A UN AGENT DESIREUX DE DEMISSIONER POUR CREER UNE ENTREPRISE MERCI DE VOS REPONSES
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3 réponses pour « 
IDV ET FONC PUBL TERRITORIAL
 »
Réponse anonyme
Le 07/07/2010 é 16h08
[ ! ]
Selon le décret, votre collectivité doit délibérer avant de vous donner une réponse. Suivant la délibération de la collectivité, vous aurez entre 0 et 2 ans de salaire brut. Dans les faits, ils ne feront pas de délibération (j'ai testé pour vous...) et, ils vous répondront qu'ils ne sont pas obligés de vous donner une prime (ce qui est vrai)...mais il doivent délibérer, c'est la loi. Ne nous laissons pas faire !
Référence(s) :
DRH du Conseil Général du Nord
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Réponse anonyme
Le 07/11/2010 é 22h23
[ ! ]
Bonsoir ma collectivite conseil regional du centre n'a pas delibere et me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de le faire....je vois pas l'interet de creer des decrets si les collectivites ne sont pas obligées de les appliquer...cordialement
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Réponse anonyme
Le 28/04/2011 é 15h28
[ ! ]
Bonjour, Je vais, moi aussi, faire la demande de l'IDV. Je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale depuis 20 ans et souhaite créer mon entreprise. Comment avez vous procéder pour demander l'IDV : entretien avec les RH, demande par écrit (mail ou courrier) et à qui ? Je n'ai pas connaissance d'une délibération dans ma collectivité. Je me demande quelle collectivité a délibéré sur l'IDV ?
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IDV ET FONC PUBL TERRITORIAL
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