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Droit à l'IDV

Question anonyme le 26/06/2009 à 15h19
Dernière réponse le 18/02/2010 à 20h45
[ ! ]
Dans un établissement non restructuré peut-on prétendre à l'IDV ?
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1 réponse pour « 
Droit à l'IDV
 »
Réponse de lenasha
Le 18/02/2010 é 20h45
[ ! ]
On peut prétendre sous certaines conditions ; -tout d'abord, des conditions d'âge, d'ancienneté, pour ce qui vous concerne ; il faut être en activité, avoir au minimum 6 ans d'ancienneté et être à + de 2 ans de l'âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite versée immédiatement, c'est à dire ; si votre âge légal de retraite est de 60 ans (pour le moment) ; il faut que vous partiez avant vos 58 ans (57 ans et 11 mois, ça va) si vous pouvez bénéficier d'une retraite au titre des travaux insalubres, (55 ans) vous devez partir avant vos 53 ans (52 ans et 11 mois ça va) et attention, si vous pouvez partir au titre des carrières longues à 58 ou 59 ans, il faut être à ¨+ de deux ans de ces âges. Ensuite, l'ouvrier d'un établissement non restructuré ne peut partir qu'en échange de l'accueil d'un personnel en provenance d'un organisme restructuré. et comme les crédits sont tout rikikis (en deça de ce qu'il aurait fallu prévoir) les demandes sont examinées à la loupe ; la préférence est souvent donnée aux agents dont l'établissement ferme purement et simplement. mais rien n'empêche de tenter si vous remplissez ces conditions.
Référence(s) :
Gestionnaire en DRH d'un organisme de la défense, je dispose des textes réglementaires (Plan d'accompagnement des restructurations) et divers textes émanant de la DRH-MD
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