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IGR sur pension de retraite de source marocaine

Question anonyme le 25/05/2009 à 14h46
Dernière réponse le 03/03/2011 à 23h26
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Bonjour sur l'attestation de la pension de retraite figure le prélèvement de l'igr, doit-je déposer ma déclaration annuelle ou non merci
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3 réponses pour « 
IGR sur pension de retraite de source marocaine
 »
Réponse de khalidaboutaha
Le 03/07/2009 é 11h10
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Selon l 'article 86 du code general des impots(CGI): Article 86.- Dispense de la déclaration annuelle du revenu global. Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, 1°- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils relèvent du régime forfaitaire ; 2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par donc vous etes obliger de deposer la declaration . ansi l article 81 du CGI stipule: Article 81.- Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les formes et délai prévus à l'article 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement.
Référence(s) :
code genral des impots -la loi de finance 2009
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Réponse de paulmalo
Le 10/12/2009 é 19h19
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Bonjour, L'article 86 décharge le retraité Marocain ( qui n'a pas d'autres revenus) de déclarer sa pension. C'est le débirentier qui est chargé de cette formalité.
Référence(s) :
Article 86 loi de finances 2009
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Réponse anonyme
Le 03/03/2011 é 23h26
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L IGRc est notre droit mais les responsales que les punisse par le cancer a l estomat parce que ils mangent tout seuls leurs familles ont tout les besoins et plus plus mais batistes restent toujours en bas en haut non et mille non nous aussi nous des gens comme eux mais notre vie et le destin font exclamer nous meme
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