670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Immunité juridictionnelle des ambassades

Question de dasflex le 25/09/2010 à 20h34
[ ! ]
J'aimerais savoir si l'inviolabilité et l'immunité d'une ambassade sont absolues, dans la mesure où l'Etat qui se fait représenter à l'étranger par son ambassade est responsable de ses actes et peut donc être esté en justice. Prenons le cas du non paiement de loyer d'une ambassade, peut-on poursuivre l'Etat pour ce motif? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Immunité juridictionnelle des ambassades
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.414