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Imposition ou non des primes de mutation

Question anonyme le 25/02/2010 à 23h16
Dernière réponse le 28/05/2013 à 21h35
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Bonjour, Je suis militaire et en 2009 j'ai perçu une prime de "rideaux" pour ma mutation. Mon organisme payeur a inclus cette prime dans le montant imposable. J'entend parler un peu partout du fait que cette prime peut être enlevée du montant imposable pour ma future déclaration d'impôts mais je ne trouve aucun texte me permettant de le faire.
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2 réponses pour « 
Imposition ou non des primes de mutation
 »
Réponse anonyme
Le 30/05/2012 é 23h23
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Suivant la documentation de base 5F1131 Article 46 l'indemnité forfaitaire pour changement de résidence n'est pas imposable. De plus il existe une jurisprudence du centre des impots de Draguignan qui va dans ce sens
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Réponse anonyme
Le 28/05/2013 é 21h35
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Bonsoir, Ou peut-on trouver cette fameuse documentation 5F1131 article 46? j'ai l'impression qu'elle a totalement disparu de la toile. Cordialement.
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