Prime supra légale

Cette prime "SUPRA LEGALE" sera distinguée par votre pôle emploi, et déduite de la date de prise en charge par votre pôle emploi. Donc, vous ne percevrez pas d'indemnités chômage : le pôle emploi calcule un délai de carence supplémentaire, (par exemple si vous percevez 20 000e d'indemnité supra légale, le pôle emploi vous déduira environ 45 jours de jours de carence en +) en plus des congés payés en + de l'indemnité conventionnelle de licenciement (qui devient des jours de carence aussi). Plus d'indemnité dite "supra-légale",vous toucherez, plus sera éloigné le jour de prise en charge par le pôle emploi, la "supra-légale", repousse d'autant plus, votre date de prise en charge par l'ASSEDIC ou pôle emploi. (une prime supra légale n'est pas un cadeau, la prime d'indemnité de conventionnelle de licenciement non plus, en effet, plus vous pervcevrez moins le pôle emploi vous paiera, en repoussant la date effective de votre 1er jour payé en allocation chômage). Par le passé l'indemnité de licenciement permettait au chômeur (je connais bien, j'en étais) de payer ses dettes, la fin d'un crédit, son solde d'impôt, ses impôts locaux.. ou autre, dorénavant, "presque" toutes les primes perçues sont déduites des paiements des allocations chômage,(donc, il faut en déduire une chose logique, ce que vous percevez, vous permet d'attendre le 1er jour de prise en charge par les allocations chômage.) Sinon, ces primes deviendraient des "niches fiscales".

Bonjour. Vous dites que, pour un exemple de prime supra légale de 20 000e, les assedics repousseraient de 45j les allocs. Pour un salaire journalier de 100e, 20 000 - 45*100=15 500e que la personnes conservent pour payer, par exemple ses dettes ? C'est important pour moi de bien comprendre car mon employeur veut me licencier et je cherche la meilleur solution ... Soit licenciement pour faute grave mais indemnisé par une transaction soit un licenciement économique avec indemnité supra légale

La prime supra légale n'a pas lieu d'être : Si le " licenciement est reconnu "ABUSIF" selon l'article L.122-14-4 du code du travail. Selon cette article, l"indemnité" versée pour un "licenciement sans cause réelle et sérieuse", n'est ni soumise à l'impôt, ni soumise aux contributions... (informations provenant du règlement ASSEDIC ou POLE EMPLOI, "et" du code du travail (voir INTERNET)). En revanche, si vous percevez une indemnité supra légale (une bêtise!) que réclame tous les syndicats en guise de dommages : cette dernière sera déduite de vos alloctions chômage et transformée en JOURS DE CARENCE,(ne pouvant excéder 75 jours voir règlement ASSEDIC ou POLE EMPLOI. ). C'est une hérésie de la part d'un syndicat de réclamer une prime supra légale, il faut réclamer des dommages-intérêts selon l'article L.122-14-4. du code du travail (licenciement "ABUSIF" ou "SANS CAUSE REELLE et SERIEUSE). Les conseillers juridiques et avocats des syndicats sont des incompétents et je peux le prouver. Ils ne connaissent rien au code du travail, ni au règlement ASSEDIC ou POLE EMPLOI, ni au droit et je les défie de me contredire. (Leurs Avocats défendent plutôt d'autres intérêts mais je m'éloigne du sujet). Je crois que l'article L.122-14-4 du code du travail est est précisé sur INTERNET. Sinon, en grande surface, allez voir sur un code du travail, sans l'acheter, moi je l'ai acheté, aussi, je suis ab-so-lu-ment sur de moi, et personne ne peut me contredire. (j'ai aussi "fait" du droit). Pascal BEHAL

Merci beaucoup pour cet éclaircissement. Est ce possible de demander des dommages-intérêts à mon employeur (sous licenciement économique) ou dois-je passer par la justice, c'est à dire porter plainte contre mon employeur ?

Je vais etre licencié économique est ce que ma prime de licenciement sera entièrement prise pour remplacer mes indemnités chomage.ma prime sera d'environ 25000euros..y a t'il un maximum de jours de carence que les assedics ne peuvent pas depasser. merci

Bonjour, est ce que les indemnités Supra légale lors d un licenciement pour accident du travail et non reclassement doivent etre prises en compte ? Urgent

Monsieur bonjour ,je viens de prendre connaissance de votre mauvaise aventure. J'ai presque le cas similaire au niveau des jours de carence pour avoir toucher 13000 € (en l'article L8223-1 du code du travail, les congés payés et indem de licenciement ) on m'a enlevé 75 jours de carence ma question si vous pour 20000€ que 45 jours moi pour 13000 € 75 jours ,je crois qu'il y a un petit problème avez vous des justificatif qui le prouve ces 45 jours ,car j'aimerais ne pas etre léser . Je vous remercie d'avance pour tout les renseignements si référant

Suite à un licenciement économique les supra légales ce poursuis t'elle durant tous le congé de reclassement car mon ex employeur l'a arrêté au fin du préavis et non pas à la fin de mon congé de reclassement est-ce logique et à t'il un texte de loi qui explique cela car j'ai trouvé un article de loi L1233-72 qui précise "Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement". Mon ex employeur précise que les supra légales sont des indemnités de licenciement et je ne suis pas d'accord et ne veulent rien savoir sans explication et texte de loi qui confirme

Prochainement conciliation au prud’homme, heures non payées a 25 %, paiement des congés payés afférents, dossier de harcèlement moral avec certainement une négociation, au total 26000 e d'heures sup et congés et le reste en dédommagement. Que dois demander en dédommagement pour avoir le moins possible de carence ?

Bonjour, je vais être licenciée demain et je ne m'attend à pas grand chose pour les indemenités, je pense juste obtenir les indemnités minimales autrement dit le minimum légale. Vais-je avoir une carrence en fonction du minimum légale? Merci de votre réponse

Pôle emploi emploie des salariés qui savent à peine lire le code du travail et qui n'en font qu'à la tête du client, pour ma part "les ASSEDIC" m'ont supprimé 45 jours sur les indemnités de licenciement abusif( à tort, ), pour me punir d'avoir attaqué les Assédic après la suppression des 6 mois de chômage en 2003 ou 2004, j'étais le seul à avoir déposé mon dossier au TGI de Paris (parmi tant d'autres, mais pas d'autres agences) dans mon agence j'ai subit une répression d'un petit chef, j'ai attaqué avec un Avocat, mais lui aussi était corrompu par le Chef d'agence( ils se connaissaient) , j'ai perdu 20 000 e dans l'affaire (déduction des 45 jours + frais d'Avocat + de 10322 e) l'Avocat était un escroc, un ripoux du 15ème (comme beaucoup, les honoraires sont libres, même en périodes de crises, alors la déontologie de l'Avocat, je chie dessus. Si on vous facture 1700 e de frais d'entretien, c'est lui !, un escroc ! de première..mais je n'ai rien pu faire, je n'avais plus un centime d'euro. Ils m'ont entraîné au surendettement que là j'ai gagné, et c'est toute la société qui a payé mon surendettement (au moins une morale !)