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Impot foncier 2010

Question anonyme le 07/09/2010 à 19h05
Dernière réponse le 07/11/2010 à 00h13
[ ! ]
J'ai acheté ma maison en février, es ce que je suis soumis à l'impoit foncier?
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1 réponse pour « 
impot foncier 2010
 »
Réponse anonyme
Le 07/11/2010 é 00h13
[ ! ]
Bonsoir, vous n'êtes pas redevable de taxe foncière cette année car vous n'étiez pas prorpriétaire au 1er janvier. Le vendeur a pu vous en faire payer une partie au prorata, sur 11 ou 10 mois. Il s'agit d'une affaire de droit privé, c'est légal. Cordialement
Référence(s) :
art 1415 du code gal des impôts
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