670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Impots 1999 prescription/ ambassade et passeport

Question de celcat le 11/02/2010 à 14h27
[ ! ]
Bonjour, Plusieurs questions , je souhaiterais une reponse de jusriste ou personnes ayant eu la meme experience... Epatriée depuis 2000 je ne me suis pas acquittée de mes impots 1999 que va t il m'arriver?(petite somme à l'epoque 5'000 Francs ) Je n'ai pas non plus cloturer mon compte bancaire en rouge de 5'000 frs... j'ai disparu et maintenant je dois renouveler mon passeport la peur au ventre , aller à l'ambassade me terrorise...vont ils m'arreter? refuser la délivrance du document? Je suis maintenant Maman de 3 tres jeunes enfants et entrepreneur Mon époux ne sait rien de cela.... J'ai lu ceci: Impôts Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise. Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF). Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF). source: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/... Cela est il valable pour moi? Merci de votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
impots 1999 prescription/ ambassade et passeport
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.791