Impots locaux déclaration modèle H1

C'est la surface habitable la hauteur réglementaire pour déterminer si une pièce est habitable est 2,20m ne déclarer que la partie suffisamment haute

Sur l'imprimé H1 que je dois retourner, il est mentionné ( surface au sol) ? si je prends la surface supérieure à 2.20m comme vous me l'indiquez, j'espère ne pas avoir d'ennuis avec les impots.

Au titre de la loi Carrez, la hauteur à prendre en compte est de 1,80 m. voir copier coller ci-dessous : La surface habitable d’un logement « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; [ ... ] Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ).

Il en faut justement pas appliquer la loi carrez comme il est précisé sur la déclaration H1 ( cirfa 6650 ) mais belle et bien la surface au sol. C'est la différence que j'ai eu entre la maison achetée ( 80m² par ex ) et lorsque je l'ai mise en location ( 76m² ). Le document à remplir mentionne également la taille des couloirs, rangements etc...partie non habitable en effet mais c'est bel et bien la surface au sol qu'il faut mentionner.

Il me semble qu'il y a 2 réglementations 1,80m et 2,20m) suivant l'usage des locaux je cherche la clé

Http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3168/fichedescriptiveformulaire_3168.pdf Il faut aller voir sur la notice explicative ( en page 2 ou 3 )

Pour la surface, je comprends la surface de tous les planchers habitables, y compris étages éventuels explications de la page 3 - 41 - A - Ligne 6 - Reportez sur cette ligne la surface totale, mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations, des pièces et annexes affecté es exclusivement à l’habitation nulle part d'indication de hauteur

Voilà, si pas de hauteur, alors pas de "Carrez" ou autre donc surface au sol.