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Les impots peuvent saisir une pension d invaliditee
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Question anonyme le 03/05/2017 à 19h07
Dernière réponse le 04/05/2017 à 16h30
[ ! ]
J ai une dette d impots je voulais s avoir si ils pouvaient me faire une saisie sur ma pension d invaliditée
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1 réponse
pour «
les impots peuvent saisir une pension d invaliditee
»
Réponse de
bernard75
Le 04/05/2017 é 16h30
[ ! ]
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
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