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Saisie sur pension deja saisie par les impots

Question anonyme le 25/07/2009 à 14h20
Dernière réponse le 26/07/2012 à 21h53
[ ! ]
Pensionné S.S. invalidité 2eme cat. montant mensuel brut 1009.67€. Apres saisie par les impots je touche 879.76€. Une société d'assurance loyer veux me saisir au titre de caution de loyer pour mon ex-amie je suis convoqué au tribunal d'instance dans 10 jours. Des personnes me disent que l'on ne peux me saisir plus, les impots saisissant le maximum de la part saisissable, est-ce exact ? Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet.
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3 réponses pour « 
saisie sur pension deja saisie par les impots
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 18h16
[ ! ]
La saisie effectuée est maximum je ne pense pas qu'on puisse exiger plus munissez-vous des documents nécessaires pour expliquer votre cas au juge du tribunal d'instance
Référence(s) :
http://rfpaye.grouperf.com/[...]1009.67&charge=1&fichier=saisie_sur_salaires
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Réponse de queques
Le 26/07/2012 é 16h15
[ ! ]
Je suis pensionne handicape j'ai une sclerose en plaque je touche 715 euro je dois beaucoup d'argent au fisc peut-il me saisir
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/07/2012 é 21h53
[ ! ]
Il peut vous saisir votre pension si elle est saisissable, mais doit vous laisser un minimum équivalent au rsa
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