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Indemites rupture conventionnelle

Question anonyme le 04/04/2012 à 15h39
Dernière réponse le 04/04/2012 à 18h13
[ ! ]
J'ai 30 ans d'ancienneté dans mon entreprise de combien se monte mon indémité.
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1 réponse pour « 
indemites rupture conventionnelle
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 04/04/2012 é 18h13
[ ! ]
Pour faire simple, le calcul se fait suivant 1/5ème de mois de salaire par année à lequel s'ajoute, 2/15è de mois au delà de 10 ans d'ancienneté. regardez aussi votre convention collective qui est peut être plus avantageuse. Elle est dispensée de CSG jusqu'au montant du plancher. Il faut obtenir l'homologation de l'Inspection du travail., qui vérifiera qu'il n'existe pas de conflit entre l'employeur et l'employé.
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