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Indemnité de rupture conventionnelle

Question anonyme le 17/06/2009 à 18h29
Dernière réponse le 17/04/2012 à 21h49
[ ! ]
Mon assedic prétend que je n'ai pas droit a une indemnité de rupture de contrat conventionnelle car je n'ai pas un an d'ancienneté dans l' entreprise,est-ce vrai?
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3 réponses pour « 
indemnité de rupture conventionnelle
 »
Réponse anonyme
Le 10/09/2009 é 15h44
[ ! ]
Dans le cas où le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
Référence(s) :
circulaire DGT n° 2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI - article 5.3)
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Réponse de GK Conseils
Le 30/10/2009 é 11h08
[ ! ]
En effet, votre conseiller ASSEDIC se trompe. Dans l'hypothèse où vous avez moins d'un an d'ancienneté dans votre société, vous devez obtenir des indemnités de rupture même si ces dernières ne sont pas élevées. Le calcul reste le même.
Référence(s) :
Société GK Conseils
06.28.19.26.47
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Réponse anonyme
Le 17/04/2012 é 21h49
[ ! ]
Bonjour, Ma femme et son employeur ont convenu d'une rupture conventionnel mais je voudrais savoir le montant de ses indemnités. Elle a 2 ans et 3 mois d'anciénneté mais 8 mois avec cette nouvelle société mais 2 ans et 3 mois d'anciénneté, elle perçoit 1398 euros brut. Combien fera son indemnités? Peut elle négocier avec sa patronne plus?
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