Mon assedic prétend que je n'ai pas droit a une indemnité de rupture de contrat conventionnelle car je n'ai pas un an d'ancienneté dans l' entreprise,est-ce vrai?
Dans le cas où le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
Référence(s) :
circulaire DGT n° 2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI - article 5.3)
En effet, votre conseiller ASSEDIC se trompe.
Dans l'hypothèse où vous avez moins d'un an d'ancienneté dans votre société, vous devez obtenir des indemnités de rupture même si ces dernières ne sont pas élevées.
Le calcul reste le même.
Bonjour,
Ma femme et son employeur ont convenu d'une rupture conventionnel mais je voudrais savoir le montant de ses indemnités. Elle a 2 ans et 3 mois d'anciénneté mais 8 mois avec cette nouvelle société mais 2 ans et 3 mois d'anciénneté, elle perçoit 1398 euros brut.
Combien fera son indemnités? Peut elle négocier avec sa patronne plus?