Indemnite d'entretien

2,65 € jusqu'à 9 heures de garde consécutives

Ils sont obligatoires et doivent être versés à chaque fois que l'enfant est présent au domicile de l'assistante maternelle. Les parents et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant des indemnités d'entretien, tout en sachant qu'il faut respecter des minima. Ces minima sont fixées par la convention, mais aussi par la loi. Selon le nombre d'heures de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle, ces minima évoluent. L'article 8 de la convention collective sur les indemnités d'entretien prévoie que leur montant journalier minimum soit fixée à 2.65€. Ceci est valable jusqu'à 8 heures d'accueil. Mais au delà, la loi, qui permet de proratiser les frais d'entretien, devient plus favorable que la convention collective. Et comme de la convention ou de la loi, c'est toujours le plus avantageux pour le salarié qui l'emporte, un compromis entre les deux est établi, et on obtient alors le tableau suivant, où seuls les montants en rouge sont appliquées : Nombre d'heures de présence par jour Indemnité d'entretien minimale conventionnelle Indemnité d'entretien minimale légale 1 heure 2.65€ 0.32€ 2 heures 2.65€ 0.64€ 3 heures 2.65€ 0.96€ 4 heures 2.65€ 1.27€ 5 heures 2.65€ 1.59€ 6 heures 2.65€ 1.91€ 7 heures 2.65€ 2.23€ 8 heures 2.65€ 2.54€ 9 heures 2.65€ 2.86€ 10 heures 2.65€ 3.18€ 11 heures 2.65€ 3.50€

Répondre Réponse proposée par nounouval le 04/01/2011 à 22h20 - Réponse abusive ? Ils sont obligatoires et doivent être versés à chaque fois que l'enfant est présent au domicile de l'assistante maternelle. Les parents et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant des indemnités d'entretien, tout en sachant qu'il faut respecter des minima. Ces minima sont fixées par la convention, mais aussi par la loi. Selon le nombre d'heures de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle, ces minima évoluent. L'article 8 de la convention collective sur les indemnités d'entretien prévoie que leur montant journalier minimum soit fixée à 2.65€. Ceci est valable jusqu'à 8 heures d'accueil. Mais au delà, la loi, qui permet de proratiser les frais d'entretien, devient plus favorable que la convention collective. Et comme de la convention ou de la loi, c'est toujours le plus avantageux pour le salarié qui l'emporte, un compromis entre les deux est établi, et on obtient alors le tableau suivant, où seuls les montants en rouge sont appliquées : Nombre d'heures de présence par jour Indemnité d'entretien minimale conventionnelle Indemnité d'entretien minimale légale 1 heure 2.65€ 0.32€ 2 heures 2.65€ 0.64€ 3 heures 2.65€ 0.96€ 4 heures 2.65€ 1.27€ 5 heures 2.65€ 1.59€ 6 heures 2.65€ 1.91€ 7 heures 2.65€ 2.23€ 8 heures 2.65€ 2.54€ 9 heures 2.65€ 2.86€ 10 heures 2.65€ 3.18€ 11 heures 2.65€ 3.50€