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INDEMNITE CONGES PAYES REDUCTION FILLON

Question anonyme le 04/09/2008 à 17h13
Dernière réponse le 14/03/2011 à 09h37
[ ! ]
L'indemnité compensatrice CPdoit-elle transformée en heures pour calcul du SMIC à prendre en compte dans la formule Fillon ? Exemple : 40 Heures = 348,40 Euros Indemnité CP(12 H)? = 104,52 Euros SMIC à inclure dans la formule = 40 Heures à 8.71 Euros ou 52 Heures à 8.71 Euros ? MERCI POUR VOTRE REPONSE.
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3 réponses pour « 
INDEMNITE CONGES PAYES REDUCTION FILLON
 »
Réponse anonyme
Le 02/05/2009 é 17h11
[ ! ]
Je viens de faire l'objet d'un redressement concernant justement cette transformation d'indemnité compensatrice de congés payés en heures de travail. D'apres l'URSSAF ce n'est plus autorisé depuis la nouvelle loi Fillon d'Octobre 2007. L'information n'est pas donnée clairement dans le texte de loi mais l'URSSAF peut vous la confirmer .
Référence(s) :
Controle d'URSSAF en cours
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Réponse de hcool
Le 05/02/2011 é 09h38
[ ! ]
Bjr moi aussi je viens je suis en train d'avoir un redresssement car j'e payé les congées payées au mois de juin et décembre . merci
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Réponse anonyme
Le 14/03/2011 é 09h37
[ ! ]
Effectivement; la réponse est dans le texte... urssaf.fr/images/ref_lc2007-068.pdf
Référence(s) :
URSSAF
Répondre
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