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INDEMNITE RESILIATION CONTRAT ASSURANCE

Question anonyme le 27/09/2009 à 04h43
Dernière réponse le 17/05/2010 à 19h54
[ ! ]
Une procédure de divorce est en cours et mon conjoint décide de résilier l'assurance habitation sans me prévenir. La compagnie se contente de modifier le contrat sur simple appel téléphonique de sa part. Je reste plus 8 mois sans assurance responsabilité civile pour moi et mes enfants, combien puis-je demander à l'assurance qui ne m'a pas prévenue de la résiliation pour le dommage représenté par le risque de n'avoir eu aucune couverture durant plusieurs mois?
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1 réponse pour « 
INDEMNITE RESILIATION CONTRAT ASSURANCE
 »
Réponse anonyme
Le 17/05/2010 é 19h54
[ ! ]
Voir l'article 215 du Code Civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assuré le logement de la famille...". Donc, sauf cas très particulier que vous n'auriez pas indiqué, vous avez la possibilité de faire rétablir judiciairement la garantie ou si vous aviez un sinistre à vous faire indemniser. A défaut de sinistre, vous aurez du mal à obtenir des dommages et intérêts car pour cela, il faut avoir subi un préjudice et le démontrer. Dans tous les cas l'assureur pourra résilier 2 mois avant la date d'échéance du contrat.
Référence(s) :
Code Civil
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