INDEMNITE DEPART VOLONTAIRE

Indemnité de départ volontaire Textes de référence : Décret 2008-368 du 17 avril 2008 Circulaire DGAFP B7 n° 2133 du 21 juillet 200 Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux enseignants qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Conditions : - avoir accompli la durée totale des services exigés à l’issue d’une formation (par exemple après engagement décennal ou congé formation) ; - être à plus de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension (donc avoir moins de 60 ans pour un professeur des universités, 55 ans pour un Professeur des écoles, moins de 50 ans pour un instituteur, etc. ; les instituteurs parents de 3 enfants doivent choisir entre cette indemnité et la liquidation anticipée de leur pension, sans pouvoir cumuler les deux dispositifs) ; - ne pas être admis à la retraite, licencié ou révoqué ; - ne pas percevoir l’indemnité de résidence à l’étranger. Les enseignants en disponibilité, en congé de présence parentale ou en congé parental peuvent bénéficier de cette indemnité. Démarche Avant de demander sa démission, le collègue doit adresser à l’Inspection Académique (pour les enseignants du primaire et du secondaire) ou au Rectorat (pour les enseignants du supérieur, en passant par le service du personnel de leur établissement) une demande d’attribution de l’indemnité de départ volontaire, en précisant son motif qui peut être : - pour créer ou reprendre une entreprise ; - pour mener à bien un projet personnel. L’IA ou le Rectorat doit accueillir ’’favorablement’’ les demandes liées à la création d’entreprise, mais peut refuser les demandes autres au motif des nécessités de service. L’IA/le rectorat informe l'enseignant demandeur de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée. C'est seulement après cette étape d'information préalable que l'enseignant présente sa démission à l’administration, qui dispose d’un délai de 4 mois pour lui répondre.

Une indemnité de départ volontaire existe t'elle pour quitter la fonction publique territoriale?