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Décret N° 2008-368 du 17 avril 2008

Question de fiti le 15/01/2009 à 15h28
Dernière réponse le 15/02/2010 à 16h23
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Suite au décret N° 2008-368 du 17 avril 2008,je souhaiterai avoir des précisions sur les modalités d'attribution de cette indemnité de départ volontaire. Ci-joint mon cursus. Depuis 1976 et jusqu'à 2004 ,j'étais fonctionnaire TSEF puis IEF (Ingénieur d'études et de fabrication(défense nationale) )au sein du ministère de la défense nationale et en juillet de cette même année ,j'ai pris une disponibilité pour intégrer l'entreprise DCNS en tant que cadre position III A convention collective de la métallurgie. Je suis né le 11 février 1954. Puis-je prétendre à cette indemnité?
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1 réponse pour « 
décret N° 2008-368 du 17 avril 2008
 »
Réponse de solange_babi
Le 15/02/2010 é 16h23
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Bonjour Je vois que beaucoup de personnes vont bientôt attaquer le MINDEF. J'en fait aussi partie et ai un autre souci concernant les restructurations. Avez-vous eu des info sur ce point : les textes de restructurations (MINDEF, Etat) donne au statut de concubin des "droits et obligations" que même le code civil ne lui donnepas. Le concubin est reconnu comme un PACSé ! sauf quand cela arrange l'Etat : prime de restructuration refusé alors que mon conjoint et moi faisons partie du MINDEF mais de 2 établissements différents. Avez-vous connaissance de qqu'un dans le même cas ?
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