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Conditions d'obtention indemnité départ volontaire

Question anonyme le 16/01/2009 à 15h51
Dernière réponse le 27/01/2010 à 20h53
[ ! ]
Fonctionnaire depuis 17 ans au Ministère de la Justice (Administration Pénitentiaire) je suis catégorie B. j'ai déja créé une entreprise (juste actionnaire car le statut de fonctionnaire interdit d'être gérant) je souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire avec l'article 3 ou 4 . puis-je y prétendre et à qui dois-je m'adresser. plusieurs articles du décret 2008-368 du 17 avril 2008 me semble ambiguê et parfois contradictoire (articles 3 4 et 7). il m' a été indiqué une démarche auprès de l'IA . qu'est l'IA? et qu'elle est son adresse?
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1 réponse pour « 
conditions d'obtention indemnité départ volontaire
 »
Réponse de misael
Le 27/01/2010 é 20h53
[ ! ]
Le statut de la fonction publique n'interdit pas le cumul d'emploi et d'être à de travailler à son propre compte sous le statut de auto-entrepreneur . On vous a orienté ver l'E.I car vous êtes actionnaire d'une PMI peut être. Sauf erreur de ma part l' E.I n'est ni plus ni moins l'intelligence économique, si vous préférez on vous oriente vers le coordinateur ministériel à l'intelligence économique "bercy". Le mieux pour vous est de vous adresser directement à la D.R.H de votre administration qui a obligation de faire suivre votre demande en au lieu de votre administration dont vous dépendez.
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