IRG SUR REMUNERATION D'UN CONSULTANT EN ALGERIE - Page 3

LE TAUX EST DE 35% , qui doit être verser par l'employeur.

Ayant signe un contrat de consultant (inspection) avec un société étatique d’agréage et contrôle technique valide du 20/06/2016 au 19/06/2019 ( 36 mois) , il a été mis fin a mon contrat a la date du 20/05/2018 par le client qui est une société Nationale. raisons( fin des travaux de construction). est ce que l'employeur est tenu de me payer les 13 mois restant ? tout en sachant que l'article 9/résiliation mentionne dans mon contrat stipule (le present contrat peut etre resilie en cas de manquement aux termes des missions,obligations et objectifs de resultats) et ce n'est pas le cas. Merci

Bonjours Mr TCHOBTI est ce que je peut avoir ton contact: les impots de blida me dise le consultant independant doit avoir son registre de commerce et faire facture pour qu ils prennent les honoraires en compte ils m ont aussi dit si le consultatnt est emplye ailleur pas de soussi sinon il doit avoir son registre de commerce comment faire SVP mr DALI 0555034414 hamid.dali@gmail.com

Bonjour .nous sommes une EPE nous voulons recruter un expert consultant externe qui possède la nationalité algérienne et canadienne mais qui n'a pas d'agrément ou de registre de commerce .quelles sont les conditions et les procédures : 1- recrutement en tant que algérien 2- recrutement en tant que étranger merci pour votre aide

Voir la loi 04/17 du 10/11/2004 relative aux obligations des assujetties en matière de sécurité sociales. Art. 4. - Sont également considérés comme employeurs assujettis, les particuliers qui emploient pour leur propre compte des travailleurs quelle que soit leur qualité en contrepartie d'une rémunération. Art. 5. - Sont également soumis aux dispositions de la présente loi les personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou dans toute autre branche ou secteur d'activité, même si elles n'occupent pas de personnel salarié.

étant donné que je suis salarié chez entreprise x et mon entreprise paye mon IRG et Cnas 9% ainsi que la charge patronal de 26%, est ce que la société Y avec laquelle je travaille comme consultant doit payer la cnas 35% sachant qu'elle paye les 10% IRG ?

La question est toujours d'actualité, les services de la CNAS continuent à operer des redressements sur ce cas de figure. Ils font la loi dans ce pays et aucune administration ni autorité ne bouge pour freiner ces abus.