IRG SUR REMUNERATION D'UN CONSULTANT EN ALGERIE

15% du salaire Brut

Le taux de retenue à la source de l'IRG sur la rémunération d'un consultant algérien est de 15% du Brut. Mr Kamal KHEFFACHE, Consultant en Management et Marketing

La loi de finance 2010 a apporté des modifications à la retenue IRG sur les rémunérations des activités accessoires, intellectuelles, des retraités - consultants etc.., le taux de retenue à la source, de l'IRG est fixé donc à 10% sur la rémunération brute, et est libératoire de l'impôt IRG. la rémunération annuelle ne devant pas dépassée 2 000 000 DA (deux millions de Dinars annuellement).

OK LA REPONSE EST CLAIRE ET LA REFERENCE EST BIEN INDIQUEE (LOI DE FINANCES). CEPENDANT, UNE QUESTION SE POSE : Est qu'a la suite de cette actualisation, le nouveau taux est effectivement appliquée aux pensions de retraite?

Bonjour, La précision est bonne à savoir. Peut-on svp savoir comment obtenir légalement le statut de consultant en Algérie? Y'a t-il un dossier à fournir et auprès de quelle administration? Merci d'avance

Bonjour, C'est plutôt une question qu'une réponse : Pour engager un consultant dont la prestation dépasse 200 000,00 DA, un EPIC, dans le cadre d'un marché public ou pas, doit-il obligatoirement passer par une consultation de 3 personnes au minimum ?

Oui c'est bien une retenue de 10 % lorsque le montant n'excède pas 2 000 000 DA/an, libératoire d’impôts. Au delà, il y a déclaration annuelle d'IRG, la retenue ne valant alors que comme crédit d’impôts. Mais quid de la TVA et de la TAP sur les prestations fournies par le consultant? Ou alors est-oil soumis aux retenus de sécurité sociale et à quel taux?

Comment obtenir légalement un statut de consultant dont la prestation ne dépasse pas 1.000.000,00 DA par an c urgent Merci

Le consultant est une personne qui fait du conseil (consulting), du fait de ses compétences avérées, et d'une expérience prouvée. C'est généralement une personne en retraité (le plus souvent), mais un non retraité peut devenir un consultant. Le consultant peut être lié par un contrat à une société, organisme, institution etc.., pour une durée définie, et soit à temps plein, ou à temps partiel. Si c'est un retraité, sa rémunération (ou indemnité) est soumise uniquement à une retenue à la source de 10%, reversée par cet organisme ou entreprise à l'administration fiscale (G.50), la rémunération annuelle ne devant pas, dans ce cas, dépasser 2 millions de DA. Si le consultant n'est pas retraité, dans ce cas il est considéré comme un salarié (il a tout intérêt) régi par les même règles fiscales et parafiscales (CNAS) que le reste des travailleurs, et peut porter la fonction de consultant. le Consultant peut être indépendant, soit en intervenant ponctuellement sous contrat définissant la durée, les missions, la rémunération etc.., soit le Consultant peut ouvrir un Bureau de Conseil, sous quelque forme juridique prévue par le Code de Commerce algérien (société de personne, Eurl etc.) dans ce cas c'est le bureau qui est fiscalisé selon la forme juridique retenue, par les dispositions fiscales et parafiscales régissant les activités de prestations de service (TAP, TVA, IBS) et IRG + CASNOS, sur le bénéfice net distribué (le consultant devient là un commerçant au sens du code de commerce). Bien entendu dans ce cas les prestations fournies font l'objet de facturation aux clients.

Bonjour, C'est avec un vif intérêt que j'ai lu les différentes contributions relatives à l'exercice de l'activité de consultant en Algérie. Souhaitant moi même procéder à ma conversion après un long parcours professionnel accompli notamment à l'international dans des poste de direction, j'envisage d'ouvrir un cabinet de consulting en Algérie. J'ai pour ce faire, écrit au ministère de l'intérieur à l'effet d'être renseigné sur la procédure qu'il conviendrait de suivre afin d'obtenir soit un agrément ou une autorisation ouvrant droit à l'exercice de cette activité (pour info je suis expert en Risk Management). A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Questions: 1/Est-ce que l'exercice de cette profession est tributaire d'une autorisation ou d'un agrément délivré par le département ministériel concerné (en l’occurrence le Ministère de l'intérieur dans mon cas puisque j'interviens dans la gestion du risque et dans le traitement des problématiques de sécurité et de sûreté) ou tout simplement comme le préconise TCHOTBI, choisir le statut juridique conformément aux dispositions du code du commerce? 2/Mr TCHOBTI, quelle différence faites-vous entre un consultant indépendant et un consultant exerçant en cabinet ou bureau d'étude? 3/ Comment sont fixés les honoraires et sur quelle base? Y-a-t-il un barème à respecter par un consultant indépendant? J'attends vos réponses avec impatiente. Merci pour votre précieuse aide.

La fonction de Consultant, renvoie à une expertise, une compétence dans le domaine où on veut intervenir. Il n' y a pas de différence particulière entre un consultant indépendant, et un consultant exerçant en cabinet propre au consultant, pour ce qui de ses interventions ou conseils. La différence réside dans l'aspect juridique et organisationnel de ses interventions. Le Consultant peut être indépendant, donc n'est pas lié par un contrat de travail de salarié (répondant aux lois du code du travail), Comme indiqué dans ma précédente réponse, le Consultant peut être lié par un contrat particulier avec un cabinet conseil, une entreprise, un organisme particulier, une administration etc. pour une ou des missions spécifiques et limitées dans le temps (contrat renouvelable). Le Contrat indique clairement les missions (études, analyse, audit, actions d'organisation, conseils, suivi, etc.), la durée du contrat qui peut être renouvelé à son terme, la rémunération (mensuelle, journalière, forfaitaire pour la durée de la mission, ou par heure etc...), ainsi que d'autres indemnités éventuelles, remboursement de débours, avantages véhicules etc.Si le consultant est reconnu retraité (consultant sénior), dans ce cas seul la retenu de 10% de l'IRG est appliquée (le montant annuel de la rémunération global ne dépassant pas les deux (2) millions de DA. Le consultant exerçant pour son propre compte, dans son bureau conseil, est considéré ayant la qualité de commerçant, au sens du code commerce, et est obligé de souscrire aux formalités édictées par le Commerce, pour les personnes physiques ou morales (inscription au registre de commerce, déclaration d'existence à l'inspection des impôts du lieu du bureau conseil, déclaration à la CASNOS (assurance des non salariés), et doit donc tenir une comptabilité simple, pour faire ses déclarations d'impôts périodiques et annuelles etc.. Il devient un prestataire de services (Bureau de conseil) et facture ses prestations selon les pratiques généralement admises, et selon ses coûts et le marché des prestations de services qu'il fourni. Selon la nature du domaine d'intervention du consultant, effectivement certaine domaines et activités requiert un agrément de l'autorité concernée. Cependant cet agrément ou autorisation ne concerne pas le Consultant lui même en temps que personne physique, mais le Bureau conseil, ou l'organisme , l'entreprise qui active dans un domaine particulier soumis à des autorisations, ou agrément (C'est le CNRC - Centre du Registre de Commerce - qui peut indiquer les activités réglementées, et nécessitant un agrément pour l'obtention d'un enregistrement au Registre du Commerce. Dans des cas particuliers, il peut être exigé le C.V., les justificatifs de compétence, d'expertise du Consultant pour certaines missions. Sous toute réserve.

Bonjour TCHOBTI, Je vous remercie très chaleureusement pour votre prompte réponse. Les éléments d'information que vous m'apportez sont très utiles dans la concrétisation de mon projet de création d'un bureau de conseil dans mon profil de compétence. Permettez-moi de d'insister sur le point de l'agrément ou l'autorisation. En effet, je me suis rapproché des services du CNRC qui m'ont expliqué que pour procéder à l'inscription au registre du commerce, il faut au préalable disposer soit d'un agrément ou d'une autorisation délivré par les autorités compétentes. Il m'ont remis a cet effet, un livret qui répertorie toutes les activités réglementées. Or, mon activité de consultant en Risk Management, ne figure dans aucune des listes. Confronté à cette difficulté (vide juridique) il m'ont demandé d'écrire au Ministère de l'intérieur qui lui, ne veut pas me répondre. Alors que faire? Franchement, je ne sais plus à quel saint me vouer.

Bonjour,je suis tombé par hasard sur ce site alors que je cherchais à trouver une législation relative aux consulatnts seniors et je remercie Mr TCHOBTI pour son érudition sur le sujet. Je voudrais à mon tour poser une question relative au consultant senior salarié lié par un contrat à une société pour une durée définie, et à temps plein quant au paiement des Jours Fériés et Fêtes Légales et a t il droit à un Congé annuel payé ainsi que les 03 Jours relatifs aux Mariages,Déces des Ascendants etc...

A ma connaissance, si vous êtes consultant, salarié, à temps plein et non retraité, dans ce cas, il s'agit plus d'un contrat de travail normal à durée déterminée, régie par la législation du travail (la fonction de consultant ne changeant en rien la qualité de salarié). Le contrat devant spécifié votre tous vos droits en matière de temps de travail, du repos hebdomadaire, du congé annuel payé, ainsi que des journées de fêtes (nationales et religieuses) et aux autres absences payées pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, circoncisions etc.), selon l'ordonnance 90-11 du 21-04-1990, modifiée Votre rémunération étant cotisable à la CNAS et imposable à l'IRG sur les salaires (barème). Sous toutes réserves.

Merci pour votre réponse ,mais je spécifie qu'il s'agit d'un Retraité,recruté comme Consultant, soumis au même régime de travail que les Salariés avec hiérarchie et horaires stricts. Les consultants retraités sont-ils assujettis aux cotisations CNAS et bénéficient-ils des droits aux congés annuels et aux Fêtes légales parce qu'actuellement il y a confusion en la matière ou alors ils ne sont payés que pour les jours réellement travaillés.

Bonjour, Moi même je suis salarié et en même temps un consultant indépendant avec des contrats de prestations (LF2010) avec une retenue de 10% que mon client est tenu de reverser au fisc. Aucun statut ni autorisation ne m'a été réclamé, sauf que l'administration, banques incluses !, rejette ce statut en réclamant un registre de commerce. Ma banque a refusé d'encaisser mes cheques. Ma question est-ce le seuil de 2000000 DA par an est aussi par contrat/mission ou pas? Et si doit dépasser quel régime serais mieux adapté à adopter? Merci pour vos contributions

Bonjour à tous, Je suis salarié dans une entreprise X et j'offre mes services de consultant pour la première fois (Domaine du technique) à une entreprise Y depuis 4 mois. Le problème c'est que Le gérant de l'entreprise Y à éditer un SECU et l'a déposé à la CNAS. La surprise est que mon dossier à été transféré hors wilaya !!! Mon employeur X a appris la nouvelle via le correspondant, il me demande de régler ma situation au plutôt. Il propose même d'éditer un autre SECU avec une autre date de recrutement. Aussi, le DRH de l'entreprise X dit que pour être Consultant, il faut le consentement de l'employeur initial!! Questions: - Est-il vrai que le consentement de l'entreprise X est une obligation? - Y a t-il une autre option pour récupérer le dossier sans passer par le SECU? - Y aurait-ils des détails que j'ignore sur ce sujet tabou? Merci d'Avance

Bonjour, Je suis ingénieur dans un domaine très technique! Je travail comme responsable dans une société A et je viens d'avoir une offre de travaillé comme consultant dans une deuxième société B, mais le salaire dépasse les 4 Millions/an, je souhaite continuer de travailler dans la société A (long terme) selon mon accord avec l'employeur A. la retenu de 10% de l'IRG est applicable ? Merci pour vos conseils. Merci

Le taux irg pour consultant est de 10 % retenu à la source (par l'employeur), si honoraires de l'expert dépassent 2000 000 le consultant doit en faire une déclaration à l'inspection Attention actuellement la cnas impose la cotisation de 35 %, redressement possible et déjà effectué pour de nombreux bureaux de consulting kadik expert comptable 0661 555 105 alger

Bonjour Mr. TCHOBTI Je vous prie de permettre de faire la remarque suivante à propos de votre réponse sur le champ d'application de la CNAS dans le cadre de la loi 90-11. A mon avis, je ne vois pas de texte précis qui stipule que les honoraires versés à un consultant dans le cadre d'une intervention ponctuelle sont soumis à cotisation CNAS. Entre temps, les services de la CNAS sont entrain de traquer les employeurs et de procéder aux redressements sans tenir compte ni de la définition de la relation de travail, ni de la réglementation fiscale qui applique le système de la retenue à la source avec un seuil de 2.000.000,00,(donc abstraction faite du barème de l'IRG sur salaires), Ni meme de l'aplication du SCF qui classe ces rémunérations dans le compte (62) services extérieurs. y'a absence de la relation de travail entre le consultant et l'employeur, sauf à mon avis s'il s'agit d'un consultant qui intervient dans le cadre de vacations d'où un travail répétitif qui ne doit excédé en aucun le seuil du revenu annuel fixé par l'administration fiscale. Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est l'indifférences des autres institutions à l'égard de ce applique la CNAS.