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Le jugement du tribunal est-il valable ?

Question de mamierenée le 29/10/2017 à 15h17
Dernière réponse le 29/10/2017 à 16h51
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Bonjour Ma fille a eu un jugement du tribunal suite a des impayés de loyer Mais sur celui-ci il manque des éléments : somme versées par anticipation a la date du jugement la somme de 1750 € n'y figure pas. Des allocations perçues par le bailleur alors que ma fille avait quittée son logement (état des lieux fait avec le bailleur) j'aimerai savoir si le jugement est valable l'avocate du bailleur ne l'ayant pas indiqué au juge et ces éléments n'ont pas été reporté. un acte de jugement doit il comporter toutes ces indications et peut il être valable merci pour votre aide
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6 réponses pour « 
Le jugement du tribunal est-il valable ?
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Réponse de Jus.tess
Le 29/10/2017 é 15h34
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Bonjour, Le jugement est valable puisqu'il est rendu par un tribunal au nom du peuple français. Le jugement est-il contradictoire ? C'est à dire, votre fille a-t-elle été convoquée à l'audience pour défendre sa cause ?
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Réponse de mamierenée
Le 29/10/2017 é 16h21
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Bonjour oui elle a été convoquée mais stressée par l'avocate elle est restée figée.
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Réponse de Jus.tess
Le 29/10/2017 é 16h28
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Le jugement est-il rendu en dernier ressort ou l'appel est possible ? Ceci est indiqué sur le jugement.
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Réponse de mamierenée
Le 29/10/2017 é 16h39
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On va faire appel car en plus elle est ben fin de droit et n'a pas du tout de revenu le dossier d'ass (demande d'allocation de fin de droits ) nous sommes obligé de faire une demande d' aide juridictionnelle merci
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Réponse de Jus.tess
Le 29/10/2017 é 16h45
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Faites bien appel dans le délai imparti, et faites vous aider par un avocat qui saura comment s'exprimer devant le juge et choisira les bons arguments juridiques pour défendre votre fille. En attendant, et jusqu'à ce qu'une nouvelle décision annule ou modifie la première, le jugement est tout à fait valable et executable par un huissier. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous souhaite bon courage.
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Réponse de mamierenée
Le 29/10/2017 é 16h51
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Je vous remercie beaucoup de votre implications cela n'est pas toujours facile merci a vous
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