Jusqu'à quel age peut on faire des donations

Il faut arrater de poser la memme question dix fois si ont vous repond pas. aller voir un notaire

@ la personne ci-dessus Lola 24 avait déjà posé le problème différemment le 6 mars, je lui ai répondu et je n'ai eu aucun remerciement. Elle pose aujourd'hui deux questions au sujet de l'héritage de sa grand mère, j'ai les réponses mais je ne veux plus perdre du temps pour elle car je n'aurai aucun remerciement. Vous avez raison, elle doit aller voir son notaire. Bien cordialement. Bien cordialement

Je n'ai pas eu le temps de vous répondre je le fais aujourd'hui. Merci donc. J'ai la tete prise par beaucoup de soucis en ce moment, j'ai manqué de courtoisie . Veuillez m'excuser.

Bonjour Lola, Je vais donc répondre à vos questions. Résumé de la situation : Votre grand mère est décédée, elle avait deux enfants: - votre père (décédé ) que vous représentez maintenant avec votre frère. - votre tante qui occupe l'une des 2 maisons de votre grand mère depuis 40 ans et dont le fils occupe actuellement la seconde maison. Un notaire doit établir l'acte de succession dans les 6 mois de la date du décès ce délai étant imposé par les services fiscaux pour le paiement éventuel des droits. Le notaire proposera un projet d'acte à votre tante ainsi qu'à vous même et à votre frère, si l'un des héritiers n'est pas d'accord pour signer, la succession sera bloquée. Dans l'actif de l'héritage, il y aura des biens ainsi que des avoirs sur comptes bancaires. Pour ce qui concerne les 2 maisons, appartenaient-elles à votre grand père ou à votre grand mère ( en provenance d'un héritage par exemple ) ou aux deux grands parents ? Vous trouverez la réponse dans l'acte de succession de votre grand père dont votre père a eu une copie. Si votre grand père a par exemple été seul propriétaire de l'une des 2 maisons, à son décès la grand mère a eu l'usufruit et votre père + tante, ont eu la nue propriété.Dans ce cas et suite au décès de votre grand mère, vous seriez maintenant propriétaires avec votre frère de la moitié de la maison et la tante, de l'autre moitié.( en indivision) Ceci était un exemple et comme il y a deux maisons dans l'héritage, il faudrait connaître les propriétaires pour vous apporter une réponse précise. Dans le projet d'acte de succession, vous découvrirez si la grand mère a fait une donation à votre tante car les donations sont rapportées à la succession. Si votre grand mère a fait une donation devant notaire ce dernier a jugé qu'elle était recevable. Votre grand mère aurait parfaitement été dans son droit de favoriser votre tante. En effet, un héritage est constitué d'une réserve et d'une quotité disponible. La réserve est le montant minimum à donner aux héritiers réservataires ( enfants ou petits enfants en cas de décès du parent ) La quotité disponible peut servir à favoriser un enfant ou peut être donnée à n'importe qui. Dans votre cas, la grand mère avait deux enfants, la quotité disponible est de 1/3 de son héritage. Dans ce cas les 2/3 restants seraient à partager entre moitié pour votre tante et l'autre moitié pour vous + frère.( et votre tante aurait quotité disponible de 1/3 en plus ) Si la grand mère a fait cette donation, elle ne s'appliquera que sur ses biens à elle et non sur ceux du grand père dont vous héritez maintenant. Maintenant, si elle a fait donation d'un bien d'une valeur supérieure à 1/3, la donation est écrétée à 1/3. Par ailleurs, si la tante a habité gratuitement dans l'une des 2 maisons, il faudrait demander au notaire d'ajouter cette libéralité à l'actif de la succession et qui constituera une avance sur sa part d'héritage. Vous devriez prendre contact avec le notaire chargé de la succession pour l'informer de la libéralité concernant l'occupation gratuite de l'une des maisons par votre tante afin qu'elle soit prise en compte et en savoir un peu peu plus de ce qui vous revient. Il faudrait également demander au notaire de ne pas majorer l'actif de la succession de 5 % pour les meubles, votre grand mère étant en maison de retraite, donc sans meubles personnels. Restant à votre disposition Bien cordialement. Andy

Je vous remercie pour votre réponse claire. Nous en serons un peu plus dans le courant du mois de mars puisque nous avons rendez-vous dans quelques jours.