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Donation manuelle et remboursement FNS

Question de jeanneelise le 30/10/2010 à 11h04
Dernière réponse le 30/10/2010 à 19h27
[ ! ]
Ma mère a touché le FBS pendant 12ans qui s'est arrêté bien avant qu'elle ne touche un héritage conséquent en 2008. Or, en 2000 la succession partage a été faite, moi j'ai gardé la terre agricole occupé par un locataire, ma soeur la maison que mes parents occuperont jusqu'à leur dècès. Est ce que des donations manuelles seront taxées par la cram dès lors qu'elles sont intervenues après héritage (mes parents avaient vraiment besoin de la fns quand ils la percevaient, l'héritage étant intervenu bien après (ils ne touchaient d'ailleurs plus la FNS, je dois être très brouillon, car je n'y comprends rien ! je voudrais savoir comment cela devrait se passer, et s'il vaut mieux que mes parents nous donnent de l'argent maintenant, pour éviter qu'il ne soit taxé après !
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2 réponses pour « 
donation manuelle et remboursement FNS
 »
Réponse de jeff33
Le 30/10/2010 é 16h12
[ ! ]
Vous indiquez que des allocataires ayant perçu l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ont fait des donations à leurs héritiers et vous demandez si ces donations seront prises en compte pour le calcul de l'actif net à partir duquel le remboursement de l'allocation est applicable. Un ministre a fait la réponse suivante à l'Assemblée Nationale: " s'agissant des biens ayant fait l'objet d'une donation, une lettre ministérielle du 5 août 1981 précise que ceux-ci sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine quelle que soit la forme et la date de la donation. Il ne doit pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif successoral "
Référence(s) :
J.O Débats Assemblée Nationale:
réponse ministérielle du 09/09/2008 page 7887.
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Réponse de jeanneelise
Le 30/10/2010 é 19h27
[ ! ]
Merci de votre réponse, cela veut il dire qu'il serait judicieux pour mes parents de nous confier leur argent sous forme de donation de leur vivant, afin de ne pas être redevables du FNS plus tard, (si l'actif ne représente pas plus de 39500 euros) .. de plus si ma mère décède avant mon père devra t il rembourser cette allocation ? ils ont herité sous forme d'assurance vie qu'ils ont prorogées ...?
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