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La cotisation minimale

Question anonyme le 25/06/2009 à 15h02
Dernière réponse le 21/09/2009 à 00h01

[ ! ]

Un société exportatrice est exonere pendant 60 mois début d'exploitation quelle date en peut prendre en considiration pour le début d'activité , est ce que c'est la date de creation ou c'est la date de la 1er facture de vente

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1 réponse pour «

la cotisation minimale

Réponse anonyme
Le 21/09/2009 é 00h01

[ ! ]

60 mois apres ladate de constitution 36 mos apres le debut d activite sans prendre en consideration la facturation

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