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Lettre de preavis resiliation bail locatif

Question de nanou1972 le 10/09/2010 à 10h51
Dernière réponse le 10/09/2010 à 11h03
[ ! ]
Je suis rmiste et je desire resilier mon bail locatif. le preavis est de 3 mois, mais je pense que mon statut de rmiste permet un mois de preavis
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1 réponse pour « 
lettre de preavis resiliation bail locatif
 »
Réponse de Jus.tess
Le 10/09/2010 é 11h03
[ ! ]
Vous avez effectivement droit au préavis d'un mois. Voici le texte de loi : Article 15 loi du 06/07/1989 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, il semblerait que cette possibilité vous soit refusée si vous êtes rmiste depuis longtemps. Dans ce cas, seul un tribunal pourra trancher sur votre cas...
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