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Cession bail commercial pendant préavis de résiliation ?

Question de sb41191 le 16/01/2011 à 23h23
Dernière réponse le 13/10/2011 à 12h16
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En tant que bénéficiaire d'un bail commercial, je souhaite arrêter mon activité et à cet effet résilier absolument le bail à la fin de la seconde période triennale ,par acte d'huissier avec le préavis légal de 6 mois (cet acte doit être envoyé dans un mois au plus tard) Mais j'ai également "en option"un possible acheteur pour ce bail (lequel est tous commerces, avec simplement la nécessité d'obtenir l'accord du bailleur, sans plus de précisions). Si mon acheteur se décide, pourrais-je procéder à une cession du bail pendant le préavis de résiliation de 6 mois et si oui quel formalisme respecter?
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2 réponses pour « 
cession bail commercial pendant préavis de résiliation ?
 »
Réponse de Olivier G
Le 27/03/2011 à 16h33
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La déchéance de vos droits acquis du bail commercial interviendra à la fin de la période prévue au contrat, ceci implique que vous venez d'en abandonner tous les bénéfices qui lui sont attachés. Vous ne pouvez plus céder ce à quoi vous avez renoncé, sauf accord contraire avec le bailleur. Olivier Géraci Expertises d'évaluation immobilières Spécialisé ventes commerces & entreprises
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Réponse anonyme
Le 13/10/2011 à 12h16
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Bonjour, Je vous confirme qu'a partir du moment où vous avez donné votre préavis, vous ne pourrez plus céder votre bail. la cession de bail est un droit auquel vous pouvez prétendre, s'il est prévu dans votre contrat de bail. mais à partir du moment où vous résilier votre bail, vous perdez tous les droits y afférant.
Référence(s) :
www.monpreavispro.com
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