'lheitage
Question anonyme le 03/10/2010 à 15h53
Dernière réponse le 08/11/2010 à 18h29
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Dernière réponse le 08/11/2010 à 18h29
Dont le cas ou le pere ( le defunt)est décédé avant le grand pere esque les enfant du défunt ont le droitt a l'heritage
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'lheitage
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Réponse de NOTAIRE
Le 08/11/2010 é 18h29
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Le 08/11/2010 é 18h29
BONSOIR
OUI LES PETITS FILS DU FILS DECEDE AVANT SON PERE HERITENT SI LE GRAND PERE EST DECEDE APRES JUIN 1984 PAS AVANT
ARTCLE 169 DU CODE DE LA FAMILLE ALG ERIEN
SI LE DECE DU GRAND PERE EST SURVENU AVANT JUIN 1984 LES PETIT FILS DESCANDANTS D UN FILS DECIDE AVANT LUI N HERITENT PAS
PUISQUE LE CODE DE LA FAMILLE A ETE PROMULGUE EN JUIN 1984 ET EN APPLICATION DU PRICIPE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS ? LES CAS QUI DATENT AVANT 84 SONT REGIENT PAR D AUTRES DISPOSITIONS
BONNE CHANCE
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