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Droit à l'héritage - père dcd avant le grand-père

Question anonyme
Dernière réponse le 04/05/2014 à 22h45
[ ! ]
Notre défunt père est dcd avant notre défunt grand père - Avons-nous droit à l'héritage venant du père de notre père - Les avis des avocats sont très partagés - existe-t-il un article ou une clause? Merci pour toutes les précisions et les démarches à suivre
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14 réponses pour « 
droit à l'héritage - père dcd avant le grand-père
 »
Réponse de NOTAIRE
Le 08/11/2010 à 17h53
[ ! ]
BONSOIR
POUR POUVOIR VS REPONDRE JE VS DEMANDEDE M INDIQUER LES DATES DE DECES DES DEUX LE PERE ET LE GRAND PERE ?? MERCI
Référence(s) :
NOTAIRES
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Réponse anonyme
Le 09/11/2010 à 20h07
[ ! ]
Père (le 1er décédé) : 1962
grand-père : 1978
merci
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Réponse de NOTAIRE
Le 10/11/2010 à 18h03
[ ! ]
Bonsoir , vous ne pouver pas hériter de votre grand pere , car le dece de votre grand pere est survenu en 78 donc avant la promulgation du code algerien de la famille , et en application du principe de non retroactivité des lois , vous ne pouver pas hériter de votre grand père mes salutations
Référence(s) :
NOTAIRE
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Réponse de mbcom
Le 31/12/2010 à 00h20
[ ! ]
Bonjour,
Avant de répondre hâtivement à cette question il est préférable d'argumenter:
-Père décédé en 1962 ;
-Grand père décédé en 1978

Avant l'institution du notariat privé en Algérie et la promulgation du code de la famille en 1984, les cadis notaire officiaient dans les tribunaux.
A cette époque (selon le rite malékite et vous pouvez constater de visu dans les archives notariales des tribunaux où la quasi-totalité des répertoires sont garnis d’actes de substitution qu'on appelait (tanzil lilhafada ou substitution au profit des petits fils dans la proportion du 1/3, qui équivaut à une wassiya (testament)),les grands parents se souciaient de l’héritage de leur petit fils après le décès de leur père. Pour ce faire, ils décidèrent de formaliser cette pratique auprès du cadi notaire en présence de deux témoins certificateurs (Bien que le code de la famille Algérien et d’une façon explicite introduit l’héritage par substitution, bon nombre de personnes continuent, jusqu’a maintenant, à asseoir leur petit enfants après le décès du père par acte de substitution notarié.
De ce fait, j'invite les héritiers à se rapprocher du tribunal du lieu de résidence de leur grand père pour effectuer une recherche et voir s’il avait procéder, de son vivant, de la sorte.
SI c'était le cas, vous aurez un droit sur l'héritage de votre grand père.
Référence(s) :
M° BOUCHIOUANE
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Réponse anonyme
Le 01/01/2011 à 13h07
[ ! ]
Mon pére dcd en 1962 (le premier)
ensuite mon grand-pére dcd en 1978
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Réponse anonyme
Le 02/06/2011 à 14h50
[ ! ]
Et pour la lois du maroc
Référence(s) :
mon pere est mort et mon grand pere est en vie
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Réponse anonyme
Le 08/03/2012 à 01h10
[ ! ]
Ma mere est morte avant mon grand pere,et j aimerai s avoir tout simplement si nous, petit enfants, nous fesons parti de l heritage de notre grand pere acd?
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Réponse anonyme
Le 24/08/2012 à 17h27
[ ! ]
Bonjour, je poste cette question avec un grand espoire d'avoir une reponse claire et rapide SVP,

le grand pere est decede en 1997 ,le pere est decede en 2011 ,les enfants sont mineur (13/11/10/et 4ans) .es qu'ils ont le droit a l'heritage de leur grand pere qui la part de leur propre pere .les bien sont en algerie le pere est algerien le grand pere aussi. un GRAND MERCI.
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Réponse anonyme
Le 04/10/2012 à 18h40
[ ! ]
S'il est vrai qu'avant l'institution du notariat privé en Algérie et la promulgation du code de la famille en 1984, les cadis notaire officiaient dans les tribunaux (selon le rite le rite malékite); les petits enfants ne pouvaient prétendre à l'héritage de la partie ou d'une partie devant revenir à leur père (décédé avant le grand père, bien entendu) Sauf si le grand-père (Decujus) de son vivant établi un Acte de substitution au noms de ses petits-fils sans pour autant que celle-ci ne dépasse effectivement la proportion de 1/3 de la part revenant à leur père. Depuis la promulgation du Code de la famille Algérien en 1984, d'une façon explicite, il introduit en son sein, le droit d’héritage par substitution, en faveur des petits-fils dont le père est décédé avant le grand-père. Voir le Code de la famille de 1984, Articles 169, 170 et suivants.
En espérant que cette précision, puisse vous éclairer sur votre situation. Sincères cordialités
Référence(s) :
Code de la famille 1984. Art. 169 et 170 etc...
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Réponse anonyme
Le 14/10/2012 à 10h14
[ ! ]
Je suis dans le même cas , grâce aux informations j'apprends que mes enfant héritent de leur grand-père au grand désespoir de leurs oncles et tante qui veulent les écarter à tout prix .
C'est dommage, que les notaires en Algérie ne vous expliquent pas tout.
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Réponse anonyme
Le 08/01/2013 à 19h28
[ ! ]
Bonsoir mon cousin est mort 1962 et mon oncle est mort 1985 est ce que la femme de mon cousin peut heriter les bien de notre famille merci
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Réponse anonyme
Le 26/04/2013 à 09h42
[ ! ]
Elle a été partiellement réparée par l'article 169 de la loi 84-11 portant Code de la famille.

Près de 50 ans après l'Indépendance, les fils de martyrs ne comprennent pas la raison de l'injustice qui s'abat sur eux. Exclus de l'héritage, ils se sentent trahis. «Nos pères se sont sacrifiés pour ce pays. Aujourd'hui, on est livrés à nous-mêmes et nous n'avons même pas le droit à l'héritage car, par malchance, nos pères sont morts avant leurs pères», déplore Omar Mokhtari, fils de chahid de Draâ-El-Mizan (Tizi Ouzou). Cette injustice concerne une catégorie précise des fils de chahids: ceux dont le père est décédé avant le grand-père sans léguer par testament au petit-fils la part d'héritage qui aurait dû revenir au père, mort durant la guerre. Faisant comme si le chahid n'existait pas, ses petits-fils sont tout simplement privés de l'héritage par leurs oncles. Combien sont-elles ces victimes de l'injustice? «Elles seraient des milliers à subir cette exclusion. Mais le plus grave dans tout ça, c'est quand l'oncle était un harki. C'est de la trahison», insiste M.Mokhtari. Ainsi, après l'indépendance du pays en 1962, l'Algérie comptait des milliers de martyrs. Les descendants de ces hommes, décédés avant leurs pères, sont ainsi subitement exclus de l'héritage comme si les martyrs n'avaient pas existé dans le cas, en fait la règle, où ils n'ont pas légué par testament la part de l'héritage qui leur revient. Cette injustice a été partiellement réparée par l'article 169 de la loi 84-11 portant Code de la famille de 1984 qui a introduit le principe de l'héritage par substitution, c'est-à-dire la possibilité pour les enfants du fils décédé avant son père d'avoir droit à la succession de leur grand-père. Mais cette loi n'est pas applicable dans bien des cas qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions car elle n'est pas rétroactive. «On demande l'application de cette loi avec effet rétroactif, et ce dès 1954», plaide notre interlocuteur, demandant l'ajout d'un article à la loi sur les moudjahidine pour lever l'équivoque et reconnaître le droit des fils des martyrs à l'héritage. Dans une correspondance envoyée au ministre des Moudjahidine le 27 avril 2010, le député RCD, M.Boudarène, a demandé l'application rétroactive de l'article 169 du Code de la famille en faveur des enfants de chouhada. La question n'avait pas suscité l'intérêt du ministre. La Constitution garantit, quant à elle, le droit à l'héritage pour tous les citoyens. Qualifiant les oncles qui excluent de l'héritage leurs neveux de «nouveaux colons», M.Mokhtari estime que cette injustice est une atteinte à la mémoire des martyrs qui se sont sacrifiés corps et âme pour l'indépendance du pays. Il a précisé qu'il a frappé à toutes les portes pour plaider cette cause, en vain. En avril 2008, il a interpellé le chef de l'Etat dans une lettre ouverte lui demandant de rétablir les fils de martyrs dans leurs droits. «Est-ce logique que les martyrs sacrifient leur vie pour l'indépendance du pays et de son peuple pour que leurs fils deviennent, après l'indépendance, victimes du colonialisme des oncles, surtout quand il existe parmi eux ceux qui ont lutté avec la France pour que l'Algérie demeure à jamais française?», écrit Omar Mokhtari dans sa lettre. Dans sa quête de réparation, notre interlocuteur souligne avoir interpellé le ministère des Moudjahidine, l'ONM, le FLN, le président de l'APN, des députés, etc. «J'ai été reçu par Saïd Bouhadja (député et ex-chargé à la communication du FLN, Ndlr). Il a promis d'introduire une proposition parlementaire pour réparer cette injustice mais malheureusement, ce n'était que de la poudre aux yeux. Il n'a rien fait depuis», raconte notre interlocuteur. Les victimes de cette injustice seront-ils rétablis un jour dans leur droit?
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Réponse anonyme
Le 12/06/2013 à 20h14
[ ! ]
Mes enfants au nombre de 4 ont hérité de leur défunt père , est ce qu'ils ont droit de figurer sur la frédha de leur grand-père.
père décédé en 1997 et grand-père décédé en 2003. Merci de me répondre.
Le dernier article de droit 172 est ambiguë, comment peut_on calculer,mes enfants aucun d'eux n'a eu le tiers et leur père aurait du avoir le quart de son père , s'il était resté en vie . Comment un juge peut statuer ? Car les oncles ne veulent pas inclure les neveux, pour eux . Ils ont déjà hérité, ils ne sont pas concernés par la loi de substitution .
merci de m'éclairer .
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Réponse anonyme
Le 04/05/2014 à 22h45
[ ! ]
Mon père est décédé en 1908 quelques années après c'est au tour de mon grand père .Ce dernier m'avait fait une donation sur sa part d'un morceau de terre indivision,par acte sous seing privé non enregistré à l'époque.est ce que maintenant j'ouvre droit à cet héritage en lieu et place de mon grand père ou bien dois-je prétendre à autre chose ,sachant qu'il y a 03 sœurs vivantes avec mois.je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous voudriez m'apporter en urgence,et pour libérer ma conscience
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