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Héritage grand père

Question anonyme le 08/02/2010 à 09h50
Dernière réponse le 30/06/2011 à 17h11
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Bonjour, mon grand père est décédé il y a près de 2 ans et aujourd'hui le notaire se charge de la succession, nous devions mes frères et soeurs et moi même percevoir une somme correpondant à al part qui aurait dû revenir à mon défunt père décédé avant mon grand père. après plusieurs appels chez le notaire cdelui-ci m'informe que la succession est terminée et que la part qui était censé me revenir a été donné a ma mère pour payer des dettes de mon père. mon père lors de son décès a laissé des sommes assez considérables et je n'ai jamais vu un centime. le notaire avait-il le droit de donner cet argent à ma mère? pourquoi ne m'a t'il pas informé avant que mon défunt père avait des dettes et que je ne percevrais pas d'argent. ma mère qui est usufruitière devra t'elle nous rembourser une partie de l'argent que mon père a laissé lors de son décès?
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2 réponses pour « 
héritage grand père
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 14/03/2010 é 21h10
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A la lecture de vos questions , on n'a quelques difficultés pour savoir si votre père avait des dettes ou non Il faut demander au notaire de vous fournir la déclaration de succession qui doit préciser le montant de comptes bancaires, des dettes et l'estimation des biens meubles et immeubles de votre père. S'il ne répond pas, il faut vous adresser à la chambre des notaires. Sauf disposition testamentaires en sa faveur prise par votre grand père, votre mère ne peut pas hériter de lui si à son décès , elle était déjà veuve . Sauf si vous étiez mineur au moment du décès de votre grand père, le notaire a fait une faute professionnelle en lui versant l'argent. Pour réclamer l'argent à votre mère, il y a un délai de prescription que je ne connais pas , mais je pense qu'il y a urgence à réclamer cet argent s'il est prouvé que votre mère n'est pas dans le besoin. Si elle est couverte de dettes , l'obligation alimentaire pourrait se retourner contre vous et vous auriez payé un avocat pour rien . Cela n'enlève rien à la faute du notaire , mais ce ne serait pas les 500 euros de réparation du préjudice moral qui paiera vos frais de justice.
Référence(s) :
lecture diverses
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Réponse de Mamounette35260
Le 30/06/2011 é 17h11
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Votre mère n'est pas héritière de votre grand-père. Votre père étant décédé, ce sont ses enfants qui héritent, sauf dispositions testamentaires de votre grand-père précisant la part de votre mère. Le reste est à partager entre les enfants survivants
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