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Licecié pour des raisons economiques

Question de alainmax le 05/11/2014 à 09h54
Dernière réponse le 14/11/2014 à 17h54
[ ! ]
Mon liquidateur me dit qu'il n'y aura pas la portabilité de la mutuelle pour ces raisons: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». Ce rapport n’a pas été déposé à ma connaissance. Dés lors, s'agissant de créances à régler postérieurement à la liquidation judiciaire, celles-ci ne peuvent être payées qu'à la condition, bien évidemment, de disposer des fonds suffisants, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
licecié pour des raisons economiques
 »
Réponse de Nico37
Le 14/11/2014 é 17h54
[ ! ]
Donc la portabilité ne peut être assurée ...
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