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PRISE EN CHARGE MUTUELLE OBLIGATOIRE

Question anonyme le 07/06/2006 à 13h50
Dernière réponse le 01/12/2010 à 21h48
[ ! ]
Un salarié en maladie depuis plus d'un an pour lequel ses droit à maintien du salaire ou d'une partie du salaire par l'employeur a expiré bénéficiait d'une mutuelle d'entreprise obligatoire avec participation à 50 % par l'employeur. Le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise mais n'a plus aucune rémunération. L'entreprise doit elle continuer à participer au financement de sa mutuelle à garantie familiale ou cette cotisation doit elle être supportée en totalité par le salarié. Eventuellement peut on proposer uniquement la prise en charge de la partie de cotisation pour le salarié uniquement ? Merci d'éclairer ma lanterne car je ne vois aucun texte qui me renseigne précisément sur ce point.
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1 réponse pour « 
PRISE EN CHARGE MUTUELLE OBLIGATOIRE
 »
Réponse de Cassauto
Le 01/12/2010 é 21h48
[ ! ]
Si la DRH ne sait pas répondre, qui le saurait, à part la mutuelle ? Vous dites que "le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise mais n'a plus aucune rémunération". Oui, mais alors, quelle est sa situation ? Invalidité ? Dans tous les cas, une notice d'information doit être disponible Santé et Prévoyance doit être disponible auprès de la DRH. La réponse à votre question ne se trouve pas dans la loi, mais dans le contrat entre l'employeur et la mutuelle.
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