Licenciement pour invalidité 2

Bonjour Votre employeur a un mois maximum pour applique la procédure de liciement. Dans l'ordre: 1) faire une proposition de reclassement en liaison avec le médecin du travail. 2) Envoyer une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et sil'entreprise n'a pas de représentants du personnel il doit indiquer dans ce courrier que vous pouvait vous faire accompagner par un conseiller du salarié. 3) Il procède à l'entretien préalable dans un délai minimum de 7 jours plein ouvrables. 4) Il envoie la lettre de licenciement dans délai quine peut être inférieur à deux jours. Si le licenciement n'est pas effectué un mois après la date du certificat d'inaptitude, il doit reprendre le paiement des salaires même si vous ne travaillez pas. Après vos droit en matière de licenciement son les même que tous salariés licenciés: - Si vous êtes licencié pour inaptitude médicale due à une maladie l'indemnité de licenciement sera de 1/5 de mois par année d'ancienneté + 1/15 par année au delà de dix ans. -Si vous êtes inapte due à un accident du travail ou une maladie professionnelle l'indemnité est multipliée par deux. A la date de la rupture votre employeur doit vous remettre les documents obligatoire de fin de la relation de travail : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi. - Il doit vous payer tout le reliquat de congés payés non pris, RTT, salaire.. etc. Depuis 2011 la jurisprudence et la cour Européenne ont jugées et dit que les congés non pris a cause d'une absence pour maladie ou autre suspension du contrat de travail étaient dû. Après pour l'inscription à Pôle Emploi rien ne change, même si vous inapte de catégorie 2, il vous faudrait faire la démarche auprès de votre médecin généraliste et de la sécu pour être classé COTOREP, car il existe des emplois réservés en collaboration avec les services de la sécu et Pôle emploi et des formations de reclassement payées pour y parvenir. Cordialement, bonne fête à vous

Merci beaucoup pour ce plein d'info bonnes fetes de fin d'année cordialement

Bonjour je viens de voir votre post et je suis dans le même cas j'explique ; accident du travail en mars 2011 pas de reprise du travail je passe en février 2013 en invalidité 2 au 29 mars je suis déclarée inapte a tout poste dans mon entreprise par la médecine du travail en 2 visites il n'y a pas de reclassement possible dans l'entreprise je voudrais savoir comment va se calculer mon licenciement suite accident du travail et si j'ai droit au congés payés et on m'a parler aussi de préavis merci bien cordialement

Bonjour Je réponds avec un peu de retard, vous m'en excuserez. Donc d'après vos explications il y a une différence avec la première demande puisque vous dites être en inaptitude suite à une accident du travail. Pour la procédure que j'ai développé ci-dessus jusqu'au point 4 est toujours vrai même dans votre cas. je fais un petit rappel sur le fait que si vous n'êtes pas licencié(e) un mois après la date de déclaration de l'inaptitude par le médecin l'employeur doit reprendre le paiement des salaires et ce même si vous ne travaillez pas (L.1226-4 du CdT). - Concernant l'indemnité de licenciement, elle est de 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 au delà de 10 ans d'ancienneté (R.1234-2 du CdT) mais comme c'est un licenciement suite à) une inaptitude due à un accident du travail cette indemnité est doublée (L.1226-14). - Pour le préavis logiquement vous y avez droit il est en fonction de l'ancienneté de 1 mois à 2 mois voir 3 mois dans certaines fonctions ou conventions collectives. Le problème réside dans le fait que pour les employeurs il doit être effectué ou que c'est eux qui dispense de l'exécution. Or dans le cas d'une inaptitude il ne peut jamais être exécuté, mais l'article L.1234-5 dispose qu'il doit être payé même s'il n'est pas exécuté sauf pour faute grave. Donc si votre employeur refuse de vous le payer faite valoir l'application de ce texte. En absence d'indications plus précises sur votre salaire mensuel et annuel et votre convention collective je ne peux être plus précis sur les calcul. - Pour les congés, tout ce que vous n'avez pas pris avant votre arrêt de travail vous sont dus, auquel il faut ajouter l'année qui suit (R.3141-5). Ces textes ne soufre d'aucune contestation possible, reste ce que j'ai expliqué supra c'est que la cour Européenne à rendu un jugement qui fait jurisprudence sur le sujet. Donc votre employeur risque d'être réticent pour vous payer la totalité de votre dû. A minima il devrai vous payer les jours qu'il vous doit de 2011, sans vouloir être pessimiste, mais par expérience, je pense que vous risquez d'avoir du mal à tout obtenir comme je vous l'ai décrit et comme vous y avez droit. SI jamais i refuse d'appliquer le droit obligatoire et évident, il vous faudra saisir le conseil de prud'hommes de votre localité pour e faire appliquer. Cordialement.

Merci de me repondre mon contrat de travail est d avril 2008 le calcul se fait sur le brut ou sur le net du salaire ? c'est son comptable qui va se charger des formalités je pense qu"il est obligé de le faire au regard de la loi enfin j'espere quand pensez vous bien cordialement

D'après les indication vous avez 5 ans d'ancienneté donc en application du R.134-2, vous avez droit à 1/5 par an soit 5/5 = un mois de salaire. Comme dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude suite à un AT ou MP cette indemnité est doublé (L.1226-14), vous devez recevoir deux mois de salaire. Le salaire de référence est calculé soit à partir du douzième du salaire brut reçut lors des douze derniers mois soit le tiers des salaires versés les trois derniers mois. C'est le plus favorable qui s'applique (R.1234-4). Donc l'employeur doit faire les deux calculs et prendre le meilleur. Dans votre cas, étant donné que vous n'avez été en arrêt depuis mars 2011, ce sera certainement le douzième qui sera le plus favorable. Le salaire annuel de référence brut s'entend par salaire de base+prime d'ancienneté+prime de vacance+treizième mois+heures sup+ etc... Quand au respect de la loi,même d'un comptable, comme dise les jeunes MDR. Plus sérieusement, ce qui risque de se produire, hors ce que j'ai dit plus haut, il arrive maintenant, fréquemment dans les cas de licenciement pour inaptitude suite à des périodes d'arrêt très longue, que les comptable des petites entreprises dont les employeurs ne veulent pas payer pour des salariés qui "n'ont pas travaillé" de déduire de l'ancienneté la période d'arrêt au prétexte que le contrat étant suspendu ce n'est pas du travail effectif. Ce qui vous ferez que 3 ans d'ancienneté et vous auriez 40% de moins à recevoir. Or l'arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle sont considérés comme du travail effectif (L.3141-5). Si jamais vous n'avez pas votre compte normal au moment de la rupture, contestez de suite par lettre AR, le solde de tout compte qui vous sera remis, en donnant le montant de ce que vous devriez recevoir et à partir de quoi vous dites avoir raison. Après reste la justice. En espérant que vous n'aurez pas de problème, cordialement

Bonjour, je vous remercie de m'avoir fait tout ce compte rendu qui va bien me servir surtout les référence des lois que je vais m'empresser d'aller lire Je vous tiendrais au courant de la suite qui ne saurait tardé car le certificat d'inaptitude date du 29 mars 2013 donc si je comprends bien je devrait etre licenciée avant le 29 avril 2013 Bien cordialement

Bonjour Deux points: oui vous devez être licencié avant le 29 avril, sinon reprise des paiements des salaires même si vous ne travaillez pas. Et un point que j'ai oublié c'est que vous pouvez signer votre solde de tout compte même si la somme totale ne vous convient pas et que vous allez la contester. En effet le solde de tout compte n'a ni plus ni moins que valeur de reçu. C'est à dire que si sur le solde il est noté 2000€ et qu'il vous ai versé 2000€, vous signez pour avoir reçu 2000€. Celà ne veut pas dire que vous êtes d'accord avec la somme reçu. Cordialement.