Je vais divorcer, je voudrais garder pour le moment la location de la maison, est-ce que le bailleur peut me demander de partir et résilier le contrat de bail ?
C'est vous qui devez choisir, pas le bailleur
vous ne pouvez résilier individuellement le bail qu'à son anniversaire
en attendant, chacun reste redevable de tout ou partie du loyer
possibilité de résilier à 2 avec préavis de 3 mois, mais peut-être le bailleur ne vous accordera-t-il pas un nouveau bail s'il juge que vos possibilités financières sont trop faibles
Complément :
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bonjour.
Dans la mesure où votre location relève de la loi du 6 juillet 1989 (location vide à titre de résidence principale), votre divorce ne constitue pas pour le propriétaire un motif de congé, ni de résiliation du bail en cours.
La loi a organisé (article 10 § 2) la reconduction tacite ou le renouvellement (automatiques) de ces baux d'habitation parvenus à leur terme.
Il n'y a donc pas lieu d'envisager un autre, ni un nouveau bail.
Et donc, si vous remplissez toutes vos obligations légales et conventionnelles (notamment le paiement à bonne date du loyer), vous êtes "inexpugnable".
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
(Voir les articles du code civil (1778), ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)
D'accord avec vous JUNOTA, mais il n'en reste pas moins que les 2 ex-époux restent co-titulaires du bail ce qui peut générer des problèmes
je me trompe ?
... Vous avez raison, cher Canounet (Bonjour!), de souligner la co-titularité (établie par 1751 §1 CC.) des époux dans le bail de leur local d'habitation.
Et le départ (de pur fait) de l'un des (ex?)époux du domicile, n'affectera pas sa co-redevabilité du loyer, jusqu'à l'expiration du délai de préavis s'il donne congé (trois mois en principe - art. 15 § 2)(et à tout moment - art. 12) au bailleur dans les formes légales. La solidarité conventionnellement stipulée au bail, constitue alors un pléonasme.
Lequel (heureux!) bailleur risque alors de se retrouver ensuite avec un unique locataire; et probablement, corrélativement en face d'une solvabilité réduite.
Vous avez (mille fois) raison, c'est un vrai nid à pépins...
BAV.