670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Location maison suite divorce

Question anonyme le 06/11/2012 à 08h05
Dernière réponse le 07/11/2012 à 17h08
[ ! ]
Je vais divorcer, je voudrais garder pour le moment la location de la maison, est-ce que le bailleur peut me demander de partir et résilier le contrat de bail ?
Répondre
5 réponses pour « 
location maison suite divorce
 »
Réponse de canounet
Le 06/11/2012 é 13h53
[ ! ]
C'est vous qui devez choisir, pas le bailleur vous ne pouvez résilier individuellement le bail qu'à son anniversaire en attendant, chacun reste redevable de tout ou partie du loyer possibilité de résilier à 2 avec préavis de 3 mois, mais peut-être le bailleur ne vous accordera-t-il pas un nouveau bail s'il juge que vos possibilités financières sont trop faibles
Répondre
Réponse de canounet
Le 06/11/2012 é 13h53
[ ! ]
Complément : je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 06/11/2012 é 15h25
[ ! ]
Bonjour. Dans la mesure où votre location relève de la loi du 6 juillet 1989 (location vide à titre de résidence principale), votre divorce ne constitue pas pour le propriétaire un motif de congé, ni de résiliation du bail en cours. La loi a organisé (article 10 § 2) la reconduction tacite ou le renouvellement (automatiques) de ces baux d'habitation parvenus à leur terme. Il n'y a donc pas lieu d'envisager un autre, ni un nouveau bail. Et donc, si vous remplissez toutes vos obligations légales et conventionnelles (notamment le paiement à bonne date du loyer), vous êtes "inexpugnable". Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les articles du code civil (1778), ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)
Répondre
Réponse de canounet
Le 06/11/2012 é 18h45
[ ! ]
D'accord avec vous JUNOTA, mais il n'en reste pas moins que les 2 ex-époux restent co-titulaires du bail ce qui peut générer des problèmes je me trompe ?
Référence(s) :
is il n'en reste pas moins que les 2 épou
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 07/11/2012 é 17h08
[ ! ]
... Vous avez raison, cher Canounet (Bonjour!), de souligner la co-titularité (établie par 1751 §1 CC.) des époux dans le bail de leur local d'habitation. Et le départ (de pur fait) de l'un des (ex?)époux du domicile, n'affectera pas sa co-redevabilité du loyer, jusqu'à l'expiration du délai de préavis s'il donne congé (trois mois en principe - art. 15 § 2)(et à tout moment - art. 12) au bailleur dans les formes légales. La solidarité conventionnellement stipulée au bail, constitue alors un pléonasme. Lequel (heureux!) bailleur risque alors de se retrouver ensuite avec un unique locataire; et probablement, corrélativement en face d'une solvabilité réduite. Vous avez (mille fois) raison, c'est un vrai nid à pépins... BAV.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
location maison suite divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.599