Résiliation bail suite vice de procédure

Si le même cas se présentait lors de la vente d'une maison, le nouveau propriétaire aurait la possibilité de faire annuler la vente je suppose qu'il en est de même pour une location, mais je ne sais pas, je me renseigne et je vous re-contacte à moins que d'ici là un autre intervenant ne nous donne la réponse ...

Depuis 1 mois je loue une maison .celle ci possède une verrière qui est construite dans les pièces à vivre :cuisine'couloir menant à une chambre età la salla de bain.Depuis quelque jours il pleut et l'eau sort de partout.le parquet lorsque l'on marche dessus l'eau en sort .ce n'est pas imaginable.Le parquet gonfle dans la piéce et s'etend dans la piéce avoisinante. Tout cela n'était pas visible à la remise des clefs car les conditions climatiques étaient bonnes mais depuis quelques jours il pleut. J'ai donc pris une maison avec des vices qui m' ont été cachés..Quel recours?

Qu'est-il indiqué sur l'état des lieux quant à l'état de la verrière ?

Rien. Tout est en bon état.et comme il ne pleuvait pas nous ne pouvions rien imaginer de ce qui nous arrive depuis que la situation climatique a amené la pluie.

Pour au moins prendre date, commencez par adresser une lettre rar au bailleur décrivant le problème et exigeant une réparation immédiate de la verrière et du plancher dédouanez-vous de la détérioration de ce plancher reste à savoir si vous vouez rester dans les lieux devant cette situation, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

D'abord, le droit de passage existe t'il vraiment ou est-ce l'habitude du voisin de traverser votre jardin ? Demandez à l'agence qu'elle vérifie sur le titre de propriété du bailleur. S'il y a un droit de passage c'est obligatoirement indiqué. Ensuite, à supposer que le droit existe vraiment et que vous n'en ayez pas été informée, il faut adresser une lettre RAR à l'agence qui manifestement n'a pas fait son travail et la contraindre à faire une déclaration de sinistre à sa RCP (cela pourrait vous être utile si vous décidez de déménager). En revanche, pour le moment votre préavis reste de trois mois sauf à ce qu'une décision de Justice vous autorise à le réduire ou frappe le bail de nullité en raison de l'existence d'un droit de passage dont vous n'avez pas été informée. Sachez cependant que seul un jugement du Tribunal d'Instance pourra ordonner la résiliation du bail aux préjudices respectifs du bailleur et de l'agence. Vous pourriez aussi obtenir des dommages et intérêts qui compenseraient partiellement les conséquences financières d'un déménagement (sous toutes réserves)

J'ai envoyé une lettre recommandée avecAR lui signalant les fuites de partout et le parquet qui gonfle de partout.. Il m'a teléphoné me disant que la société ayant construit la verriére en 2006 ne viendrait que lorsqu'il ne pleuvra plus ..Et moi je reste avec tout cela!Oui je vais me rendre à l'adil.Peut être pourront ils faire quelque chose car je n'en puis plus. Merci encore.

Faites faire un constat d'huissier et saisissez le Tribunal d'Instance (par assignation ou procédure d'injonction de faire) pour obtenir un jugement qui contraindra le bailleur à réaliser les travaux de réparation, sous astreinte. La procédure est orale et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Merci je me rends à l'ADIL demain et selon ce qu'ils pourront me dire je serai peut être obligée de faire constater En attendant j'ai eu le propriétaire qui m'a dit que la société qui a construit la vérrière viendrait lorsqu'il ne pleuvrait plus...Et comme ça n'arrête pas et je fais quoi?je ramasse et je paie un loyer pour ramasser les fuites sans arrêt .Toute sa maison est revétue de parquet flottant de l'entrée et toutes les autres piéces y compris la salle d'eau ou la douche étant bouchée le destop ne suffisant pas il a mis un autre produit . L'entrée prend l' eau également alors là il a mis un morceau de pexiglas mais ça continue de pénêtrer .Pourquoi n'existe t il pas un organisme surveillant tout ce qui est construit de façon non conforme et en informe les éventuels locataires?

Je viens de vous expliquer ce qu'il convenait de faire. S'il y a urgence, vous pouvez saisir le juge des référés. Mais faites faire d'abord un constat d'huissier. Vous pouvez toujours aller à l'ADIL mais ce n'est pas elle qui règlera votre problème. Je vous avons donné la solution, à vous de vous prendre en charge, personne ne le fera à votre place.... !

Eh oui hélas maintenant je le sais.Merci